Dans le cadre du plus important recours collectif au Canada, la Cour supérieure du Québec ordonne à 10 institutions financières de rembourser de 200 millions de dollars à des détenteurs de cartes de crédit.
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Des groupes de consommateurs ont remporté une grande victoire contre 10 institutions financières canadiennes qui imposaient de frais de crédit illégaux à leurs clients.
Dans une décision rendue jeudi matin, la Cour supérieure du Québec a accueilli trois recours collectifs et ordonné à neuf banques et au Mouvement Desjardins le remboursement de près de 200 millions de dollars, pour avoir contrevenu à la Loi sur la protection du consommateur.
Les faits reprochés couvrent une période allant de 2001 à 2007 et concernent les cartes de crédit Visa, Master Card et American express. Le tribunal reproche aux institutions financières d'avoir imposé des frais injustifiés sur la conversion des devises, lors de transactions faites à l'étranger avec des cartes de crédit.
Le jugement indique qu'il s'agit là de frais de crédit. Les institutions ne peuvent facturer de tels frais avant le délai de grâce de 21 jours accordé aux détenteurs de cartes. Les banques considéraient la conversion des devises comme un service distinct du crédit.
Les sommes perçues en trop devront être remboursées. Certaines institutions devront en outre payer un dommage punitif de 25 $ par client lésé.
Les institutions financières concernées sont:
- Banque Royale
- Banque Nationale
- Banque Toronto-Dominion
- Banque de la Nouvelle-Écosse
- Banque Laurentienne
- Banque de Montréal
- Banque Canadienne Impériale de Commerce
- Banque Amex du Canada
- Citibank du Canada
- Mouvement Desjardins
Le jugement touche des dizaines de milliers de détenteurs de cartes de crédit. Les groupes de protection des consommateurs se réjouissent de la décision du tribunal car celle-ci, disent-ils, suppose que la loi québécoise sur la protection du consommateur s'applique aussi aux banques à charte fédérale, qui relèvent du ministère des Finances du Canada.
Option consommateurs dit espérer que « les institutions financières visées se comporteront en bon citoyen corporatif et éviteront de multiplier inutilement les recours judiciaires pour tenter de se soustraire à la loi ».
Radio-Canada.ca avec Presse canadienne
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