Monsieur Chucri Canaan
La voix Creuse 13,
1202 GENEVE
Tribunal Fédéral
Av. du Tribunal-Fédéral 29
CH-1000 LAUSANNE 14
Lausanne, le 12 juin 2009
Recours de droit public remis par porteur au Greffe.
Madame la Juge, Monsieur le Juge,
Selon notamment la Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) et notamment de son article 82 al. 2, nous attaquons la décision du Conseil d'État genevois car elle lèse gravement les droits démocratiques des citoyens de toute la Suisse en couvrant de graves fraudes démocratiques.
Votre propre jurisprudence permet de tenir compte de la nature particulière du recours en matière de droits politiques (ATF 133 I 141, consid. 4.1). Le Tribunal fédéral peut aussi renoncer à mettre des frais à charge des parties si les circonstances particulières de la cause le justifient (art. 66, al. 1, LTF).
Qu'il plaise aussi à votre Cour, au vu de la nature politique, d'un citoyen à la vraie recherche du bien commun par ce recours, de lui accorder une procédure gratuite, surtout vu les conditions économiques très difficiles actuelles.
En cas de maladresses, j'invoque enfin le principe « jura novit curia ». En effet, il se réfère à la pratique constante du Tribunal fédéral en la matière, selon laquelle les recours d'un profane sont à interpréter conformément aux intentions du recourant, vu que votre Cour est censée mieux connaître le droit et ses voies souvent impénétrables qu'un simple Citoyen.
Vu le délai très court de 5 jours qui a été respecté pour ouvrir ce recours, je vous prie de me donner un délai pour vous apporter des preuves et éléments supplémentaires qui éclaireront ce cas exemplaire avec près de 500 recours sur toute la Suisse, dont 460 reconnus valables dans presque tous les cantons.
A ce sujet, et vu qu'il y a plusieurs recours à ce sujet, nous vous prions de joindre les causes afin que chacune puisse éclairer l'autre et mettre à jour une éventuelle organisation de manipulateurs.
Dans l'attente de vos déterminations, je vous prie de croire, Madame la Juge, Monsieur le Juge, en l'expression de ma haute considération.
RECOURS DE DROIT PUBLIC
pour
Monsieur Chucri Canaan, La voix Creuse 13, 1202 GENEVE, recourant
contre
La décision du Conseil d'Etat genevois du 3 juin 2009 refusant le recours contre le résultat de la Votation populaire sur les passeports biométriques. 4596-2009
Mesures urgentes, responsabilité de l'État et des juristes face aux fraudes électorales anti-démocratiques.
Délais. Ce recours est déposé le vendredi 12 juin, cinq jours après sa réception, il est donc dans les délais.
1. En Fait:
2. Est notamment contesté (de manière documentée ci-après), la page - 4 –point 3 a de la décision du Conseil d'Etat genevois du 3 juin 2009 refusant le recours contre le résultat de la Votation populaire sur les passeports biométriques. Réf : 4596-2009), l'affirmation suivante:
3. "... des résultats. Or cette publication est particulièrement détaillée, complète et figure sur le site internet de l'Etat ( www.ge.ch/votations )
4. A contrario par évidence sur le site et même par écrit dans les documents in concreto remis par décision du Conseil d'Etat genevois du 3 juin 2009 qui refuse le recours, notamment dans ses annexes, et surtout dans la lettre datée du 27 mai et provenant de la direction de l'organisation, des systèmes d'information et du dépouillement centralisé, nous trouvons notamment les informations suivantes sous la signature de M. Michel Warynski:
5. En page 2 de cette lettre, avant dernier alinéa : Le canton confirme refuser de donner le nombre de voix obtenus par électronique et par correspondance. Leur argument selon lequel ce serait pour protéger le secret de vote dans les petites communes ne tient pas la critique. En effet, ils refusent de donner les chiffres même consolidés au niveau du canton, ce qui est très suspect. Reste la garantie de secret du vote. De plus, Il faut croire qu'elle n'est pas aussi essentielle que cela, puisque certains citoyens votent encore à main levée dans une Landsgemeinde. De toute manière, les principes de transparence, notamment démocratique, nous donnent le droit à avoir ces chiffres, au moins consolidés, et même par bureau de vote, pour exercer un meilleur contrôle vu que la confiance est rompue.
6. En page 1 : Que les urnes ont été ouvertes, notamment les clés de cryptage, le 23 avril, sic... Selon les experts informatiques, le pire péché est de vouloir générer par une machine des nombres vraiment aléatoires, car c'est logiquement une pure impossibilité vu qu'il y toujours une logique.
7. Que les lecteurs optiques ont été testés le 15 mai.
8. Que les résultats ont été donnés de manière exhaustive et détaillés par internet, ce qui est faux puis que le canton refuse de donner le nombre de voix obtenus par électroniques et par correspondance et que les communes ne doivent pas les donner...et ne peuvent pas les donner car elles n'y ont pas accès (sic)....page 2 toujours.
9. On peut se poser la question : et si les enveloppes genevoises du vote par correspondance étaient aussi transparentes que les vaudoises sous fort flux lumineux et si la production de réserves et de maculatures permettait de changer le contenu des urnes et de les bourrer ? Nous aimerions en disposer pour pouvoir faire des tests ?
10. Pour les différentes méthodes de manipulation, des votes sont manipulés, par exemple quand quelqu'un est Blackboulé d'un club comme suit: Un profane est rejeté à l'entrée par un vote de plus de 25% de boules noires. Comment le font-ils ? L'urne n'est pas transparente, elle contient déjà des boules noires très chaudes ou très froides. Les naïfs votent, celui qui compte les boules retire les boules noires qu'il faut en estimant leur température. On fait croire ainsi que le pauvre en question a été exclu démocratiquement...plus sur d'autres méthodes http://pavie.ch/articles.php?lng=fr&pg=45
11. Arguments supplémentaires
12. Seulement 2753 votes (sic ) pour faire pencher la balance sur près de 100'000 votes électroniques facilement manipulables sans laisser aucune trace à Genève, Neuchâtel, Zürich.
13. Les Pays-Bas abandonnent le vote électronique et l'Allemagne le déclare inconstitutionnel.
14. L' Irlande et la Hollande ont donc abandonné définitivement le vote électronique vu les tricheries et sont revenues à la solution papier plus sûre, malgré des centaines de millions d'Euro déjà dépensés.
15. http://www.rue89.com/2009/05/05/vote-en-irlande-les-urnes-a-55-millions-ne-sortent-pas-du-carton?page=1
16. http://futurezone.orf.at/stories/278892/
17. l'Irlande seule a déjà dépensé plus de 60 millions d'Euros dans les infrastructures de vote électronique. Le retour au papier ferme ainsi, dans ce pays-membre de l'Union Européenne, tout risque de fraude électorale par hacking.
18. La commission avait publié un rapport intérimaire qui avait forcé le gouvernement irlandais à renoncer à organiser les élections européennes de façon électronique.
19. La version complète du rapport est enfin disponible.
http://www.heise.de/newsticker/Irland-stoppt-E-Voting-Projekt--/meldung/136850
20. Le système genevois de vote en ligne est composé seulement à 80% de logiciels ouverts et vérifiables. Il suffit d'une ligne de code sur des millions pour pouvoir tricher, sans oublier que le système par exemple échelon ( ou sa copie suisse Satos-3 /Onyx ) est capable d'intercepter et de modifier les données tout le long des câbles, y compris dans les multicouches OSI et dans les ordinateurs des votants, sans que personne ne le sache...pour plus de 46'500 votes électroniques possibles reconnus publiquement seulement à Genève...
21. http://www.geneve.ch/chancellerie/communiques/2009/20090423.asp
22. Toute activité électronique est non seulement écoutable mais manipulable contre la volonté des citoyens, y compris lors d'un vote.
23. Suite à des inspections, le 30 octobre 2006, le gouvernement hollandais a fait le constat d'un problème avec les machines à voter SDU : les machines pouvaient être contrôlées à distance dans un rayon de 10 mètres et ce sans câble. De ce fait, ces machines ne garantissent pas suffisamment l'anonymat du vote.
24. Ce qui est inadmissible vu l'envergure nationale du vote et de la position connue des autorités genevoises contre le référendum. Nous nous demandons d'ailleurs comment vérifier ces votes par électronique ? Nous exigeons de pouvoir le faire, accompagné de spécialistes de notre choix.
25. Tout est dématérialisé, il n'y a plus de bulletin de vote unique, touché et rempli à la main, et stocké matériellement : nous voici tous devant un concept informatique évanescent.
26. L'urne, qui devrait être transparente en pleine lumière dans une vitrine publique visible nuit et jour par les passants de la rue et filmée en permanence par des webcameras, devient une boîte noire en laquelle les citoyens doivent vouer une confiance aveugle impossible : les étapes entre l'action du vote et le comptage deviennent complètement opaques (pour protéger l'anonymat et le secret des votants).
27. Le contrôle neutre de toutes les étapes est complètement perdu et rendu impossible : pour gagner 1 à 2% de participation et au prix de machines et surtout de logiciels douteux et hors de prix ?
28. Pour que toute la Suisse puisse ainsi, il faudrait entre 400 et 600 millions de francs. C'était l'estimation de la chancelière de la Confédération Annemarie Huber-Hotz.
29. Tous les spécialistes neutres dénoncent le vote électronique dans son entier, sauf ceux qui touchent des bonus ou de juteuses commissions sur ces marchés...
30. Tigris et Tiago, qui peut manipuler les votes électroniques à Genève, Neuchâtel et Zürich, sont donc deux polices illégales et elles doivent être dissoutes immédiatement par respect de la démocratie suisse et des peuples cantonaux.
31. Les risques techniques si nombreux de l'e-voting :
32. Le débat dépasse largement le cercle du canton de Genève (ou celui des autres cantons pilotes), car les autres cantons préparent activement l'extension à leur usage du vote électronique, et en particulier par la reprise de ces pilotes selon la devise économique : "développé une fois – copié vingt-cinq fois".
33. Pour exemple, le système pilote de vote électronique genevois a été choisi par le Conseil d'État du canton de Bâle Ville pour le vote de ses citoyens expatriés. De même, le système pilote genevois¹ serait à priori choisi pour l'essai vaudois² - au moins pour les vaudois expatriés. Si ce n'est le genevois qui est finalement choisi, ce sera l'un des deux autres pilotes, or les griefs sont les mêmes pour les trois pilotes. Il en serait de même pour le canton du Valais.
(1) selon une réunion avec le chef du service des droits politiques du canton de vaud (08/01/2008)
(2) selon le courriel reçu le 20/06/2008 de l'administration vaudoise (Sylvain Jaquenoud/SDP-SeCRI-DINT): "il est de la plus haute vraisemblance que nous retenions l'un des trois systèmes des cantons pilotes".
(3) lettre de la Vice-Chancelière d'État Monique Albrecht du 05/02/2008, indiquant la volonté de s'orienter vers les solutions prétendument "homologuées" par la Confédération.
34. D'abord, et tout comme les deux autres pilotes fédéraux, le pilote genevois ne respecte pas la transparence démocratique. Premièrement, la position de l'état de Genève (comme celle de Zurich, ou de la société espagnole fournissant Neuchâtel) est d'interdire l'étude* publique approfondie du code du logiciel.
35. En allant jusqu'au tribunal fédéral, un informaticien a obtenu le code source du pilote genevois, mais uniquement sur papier, et imprimé sur des feuilles rouge foncé ! De plus, collationné dans le désordre et mélangé avec le code du serveur Web standard Apache.
36. La nouvelle loi cantonale, qui sera discutée fin août par le Grand Conseil genevois (PL9931A), interdira explicitement cette ultime possibilité de vérifier et discuter publiquement le programme (mirage de la sécurité par l'obscurité).
37. Secondement, et malgré ce recours fébrile au mystère, l'étude de son architecture et fonctionnement (telsº que décrits dans les documents officiels et articles récents) démontre :
• que le système n'inclut pas le contrôle constant des opérations de la session par une commission électorale (un ordinateur est opaque),
• qu'il ne donne pas au citoyen le moyen de surveiller le processus de son bulletin,
• qu'il ne laisse pas celui-ci vérifier que son bulletin est bien arrivé (et intact) dans l'urne électronique,
• qu'il ne construit aucun élément probant pour vérifier la bonne fin du scrutin (p.ex. pour résoudre les cas de contestations),
• qu'il n'offre pas le recomptage sensé des bulletins (pas d'authenticité, pas d'intégrité, pas de complétude, pas d'exhaustivité, etc.).
38. Dès le mois de mai 08, la chancellerie genevoise a insisté pour dire que son système "a beaucoup évolué" depuis 2003, mais ces éventuels changements sont manifestement négligeables face à l'irrespect des principes du vote démocratique.
39. En effet, d'après les descriptions dans le rapport de projet de loi, celles du site de l'état ou des discours récents, ou encore les interventions des responsables repris dans les derniers articles, l'architecture fondamentale du système n'a pas le moins du monde changé. Même les griefs techniques et les vulnérabilités restent les mêmes !
40. En conclusion de la transparence, si on compare avec la procédure et les concepts centraux du vote par correspondance, on voit que les pilotes de vote électronique n'ont dans leurs opérations aucune des possibilités de scrutation populaire attendues pour le vote démocratique; sans compter que le contrôle politique (commission électorale) qui est la norme dans le vote papier -l'observation constante des opérations- est totalement impossible avec les systèmes actuellement utilisés.
41. Par ailleurs, comme la liste liant le nom des citoyens à leurs numéros d'identification de vote est générée et conservée par l'administration publique (car nécessaire pour résoudre les réclamations¹), le secret du vote n'est pas garanti : l'administration peut relier aisément les bulletins déposés avec le nom de chaque citoyen ayant voté avec ce système. Ce lien entre l'identité du votant et son bulletin peut se faire : soit car les bulletins sont reçus en clair par le serveur pour construire la confirmation (avec les fameuses "imagettes"), soit après dépouillement car l'urne électronique n'est pas réellement³ "brassée" ou, grâce aux journaux systèmes -ou "log", car une seule session informatique regroupe l'identification du votant et le dépôt du bulletin !
(1) Un citoyen peut arguer avoir perdu sa carte de vote, avoir subi une panne informatique ou une perte de connexion, etc., et ainsi ne pas avoir pu effectuer ou terminer son vote et demander un nouveau droit de votre (une nouvelle carte). Il faut pouvoir partir du nom du citoyen pour vérifier la présence ou l'absence de son bulletin dans l'urne électronique.
(2) La construction de cette confirmation par le serveur de l'administration, qui reçoit donc en clair le bulletin de vote, viole aussi le critère de temporalité du scrutin.
(3) Les bulletins sont simplement lus dans un ordre différent de celui de réception dans la base de données (témoignage de Mathias Schmocker). D'ailleurs, les ordinateurs étant des machines déterministes, il n'y a pas de hasard et toute opération y est indéfiniment reproductible, le brassage d'une "urne électronique" est donc vide de sens (formellement, les ordinateurs sont des machines de Turing normales bornées, ou automates finis).
42. De plus, l'imprimeur des si coûteuses cartes de vote reçoit cette liste liant le nom des citoyens et leur numéro d'identification pour le vote électronique. Il la fait transiter sur l'ensemble de son réseau d'atelier : elle est de fait copiée sur les serveurs de gestion du travail, les ordinateurs des imprimantes industrielles, les contrôleurs du réseau, etc... Et on sait bien que l"effacement" de données informatiques est une notion très ambigüe, la suppression définitive et réelle d'une donnée électronique est très difficile (voir les techniques de "computer forensics" en cybercriminalité).
43. En résumé, le citoyen (même un "expert") doit s'en remettre aveuglément à l'administration publique, et est à sa merci. Bref, cette conception à courte vue du vote électronique bafoue tout ce que la démocratie moderne a patiemment mis au point pour protéger l'expression de la libre motivation de l'électeur.
44. Les citoyens, les médias, les fonctionnaires et les politiciens doivent être rendus attentifs aux enjeux, et doivent s'emparer du sujet maintenant que le changement est en cours. Car le Conseil Fédéral a formellement enjoint les cantons de s'engager sur la voie du vote électronique, le lobby des Suisses de l'étranger (OSE) le réclame, les trois quarts de la population le demandent, les jeunes n'imaginent pas voter autrement.
45. Autres informations:
46. Un bon résumé, et des interventions donnant d'autres éclairages, est fourni avec l'article du Prof.J-D.Delley sur Domaine Public (voir les commentaires par "dépliage" en cliquant sur leurs titres), Un court débat sur l'utilisation conjointe de bulletins papier a été initié judicieusement par le Conseiller d'État vaudois François Marthaler (CdE-VD) avec des commentaires précieux de notamment de M.
47. « Auditionné par la commission, le président du GULL (Groupement des utilisateurs de Linux et des logiciels libres), José Nunes, a de toute évidence semé le doute (voir article du Courrier). "Sans une trace papier, on perd le contrôle sur le vote. Au moindre problème, aucun recomptage des bulletins n'est possible. Dans ce cas, seule la "nomenklatura" en place pourra vérifier, et on peut douter qu'elle soit en mesure de le faire. On n'a plus d'autre choix que de lui faire confiance." L'argument ne me laisse pas indifférent, si je songe au récent épisode des élections de la commune d'Yvonand qui ont dû être annulées parce qu'un seul bulletin de vote était fautif. »
48. Le vote électronique à distance pose de difficiles problèmes, relevant largement de la quadrature du cercle : Il faut pouvoir garantir inconditionnellement le secret du vote, sans avoir à placer sa confiance en l'administration publique (qui, inversement, serait alors la cible de soupçons récurrents). Il faut que l'administration publique puisse résoudre les cas de réclamations et contestations (donc, avoir les preuves de réception de bulletin, voir ci-dessous). Il faut que toute l'opération, pour chaque bulletin, soit parfaitement transparente, pour que tant le citoyen (pour son vote), que des scrutateurs (commission électorale, pour l'ensemble), puissent avoir la conviction, mieux la preuve, qu'il y a bonne fin et pas de fraude. Il faut que les bulletins dématérialisés puissent être recomptés, en apportant la preuve d'authenticité (venant bien d'un électeur) et d'intégrité (portant bien la motivation du citoyen). Etc…
49. À propos de la résolution des réclamations, l'administration publique doit garder la liste faisant le lien entre le nom du citoyen (identité) et le numéro d'identification pour le vote électronique. Elle en a besoin pour résoudre le cas de citoyens n'ayant pu voter : pas reçu la carte, panne d'ordinateur, perte de connexion; car l'administration doit savoir si, en partant de l'identité du citoyen demandeur, il y a ou non un bulletin de lui dans l'urne électronique, et pouvoir en connaissance redonner, ou non, un nouveau droit de vote.
50. L'administration doit donc pouvoir relier un bulletin avec un votant pour résoudre les réclamations … et simultanément elle ne doit pas pouvoir le faire (et ce, inconditionnellement) pour respecter le secret du vote. Quel dilemme, n'est-ce pas !
51. Une discussion sur la sensibilité à la fraude du vote papier et de sa version électronique se trouve sur le blogue du député Jean-Christophe Schwaab (Dpt GC-VD) . D'autres blogues ou forums ont aussi couvert récemment ce débat.
52. Une majorité de 41 députés (socialistes, radicaux, Mouvement citoyens et démocrates-chrétiens, et des voix éparses) contre 17 (UDC et libéraux, principalement) – et 9 abstentions (libéraux et verts) – avaient décidé de renvoyer la loi de concrétisation en commission. [Le Courrier, 29 août 2008]
53. Plusieurs points de la loi (d'application) étaient très inquiétants, p.ex.le manque de neutralité technologique*, ou la charge de la responsabilité mise sur le citoyen en cas de piratage.
54. (*) Les opérations préconisées étaient fortement liées à l'architecture et aux procédures du système pilote actuel, notoirement insuffisant; les députés en ont largement fait écho lors du débat, même les plus vifs adeptes du principe de vote électronique.
55. Mais, il avait un autre point très grave : c'est l'interdiction de consulter librement le programme source du logiciel de vote électronique et en particulier jamais au format électronique, empêchant de faire alors des analyses automatiques. Il en est de même (et il en a été de même) pour la documentation du système employé :
56. Le code source des applications permettant de faire fonctionner le vote électronique, de même que les documents liés à la sécurisation du système, à l'exception des résultats de l'audit prévu à l'alinéa 6, ne peuvent être communiqués à des tiers en application de la loi sur l'information du public et l'accès aux documents, du 5 octobre 2001.
57. Les membres de la commission électorale centrale y ont toutefois accès en tout temps.
58. Le code source peut en outre être éprouvé, sans toutefois être reproduit, par tout électeur qui justifie d'un intérêt scientifique et purement idéal et qui s'engage à en respecter la confidentialité. Le Conseil d'État fixe les conditions et modalités de ce test.
59. Cette position, escamotant un droit fondamental du citoyen d'une société démocratique, est pourtant confirmée par la chancellerie fédérale :
60. La documentation technique relative à un système de vote électronique ainsi que les avis concernant la sécurité constituent des documents cantonaux confidentiels. Ces documents ne sont pas publics. Les cantons qui appliquent déjà le principe de la transparence peuvent subordonner la consultation de ces documents ou du code des programmes à des conditions ou carrément la refuser dans la mesure où il renferment des informations de sécurité qui sont sensibles ou des secrets d'entreprise.
61. [Tomas Helbling, vice-chancelier de la Confédération, courrier à O.M. 20/08/2008]
62. Pourtant, le tribunal administratif genevois a reconnu :
63. Compte tenu de l'intérêt du citoyen de s'assurer lui-même de la fiabilité du système de vote, les restrictions de divulgation posées à l'accès au code source apparaiss[ent] contraires au principe de la proportionnalité.
64. [La diffusion et la copie du code source étant excepté. Arrêt 29/11/2005]
65. À l'encontre de cette position que l'on pourrait appeler par dérision "obscurantiste" (car dites de "sécurité par l'obscurité"), le rapport de minorité relève :
66. "[le programme source] Il s'agit grosso modo d'un ensemble d'instructions décrivant le fonctionnement d'un programme informatique. Son ouverture – ou sa publicité – permet à des informaticiens de haut niveau de s'y pencher afin de découvrir d'éventuelles failles et de vérifier que le programme effectue bien les actions qu'il est censé effectuer. La connaissance du code source ne permet pas pour autant de pénétrer le système. Un des informaticiens que nous avons auditionnés a utilisé la métaphore du plan du système de sécurité d'un musée. Un cambrioleur professionnel pourra, en étudiant un tel plan, repérer les faiblesses ou les incohérences du système, mais ne pourra pas pour autant s'introduire dans le musée, car il ne connaîtra pas les mots de passe ou ne possèdera pas les clefs permettant de passer les divers obstacles décrits sur le plan. Ainsi, il est généralement admis dans la communauté informatique, que le fait d'ouvrir le code source d'un programme permet de l'améliorer, puisqu'un nombre plus important d'informaticiens pourront s'y pencher."
67. Mais la commission n'avait pas osé aller jusqu'au bout, même la minorité, en inscrivant l'exigence d'une complète publication du programme source et des documentations du système.
68. La sélection de "cœurs purs" (al.10 du projet) limiterait le choix à des personnes agréées par le gouvernement (et donc écarterait les contradicteurs1), l'interdiction de copie ne permettrait pas l'aide d'un tiers ou l'emploi d'outils d'investigation spécialisés, et l'engagement de confidentialité empêcherait de rendre public ses constatations. Or l'expérience montre qu'étudier valablement un logiciel grand et complexe demande une forte abnégation (ou être très bien rétribué), et que la probabilité d'y découvrir une erreur ou faille ne devient tangible qu'avec la disponibilité de moyens techniques et surtout la présence de nombreux cerveaux, et l'émulation intellectuelle obtenue par le débat en forum.
69. Inversement, la publication du logiciel sous une licence "Open Source" de type OSI (donnant la liberté d'expérimenter), et par le fait de l'intérêt fondamental du sujet, aboutirait au contraire à bénéficier de l'analyse et l'amélioration par les milieux académiques et spécialisés (souvent aussi passionnés).
70. Or, il se fait que le droit suisse ne connaît pas la transparence du vote, contrairement aux autres principes qui sont légalement requis.
71. L'administration fédérale relève qu'il s'agit là que d'un usage établi, reconnu généralement dans la doctrine et parfois dans la jurisprudence.
72. Il serait donc bien -pour éviter globalement et définitivement une telle dérive du secret- d'inscrire dans la loi sur les droits politiques, voire les constitutions cantonales, ou mieux encore dans la constitution fédérale :
73. l'obligation de publicité et de transparence (observabilité générale) des procédures et moyens essentiels mis en oeuvre lors d'un vote populaire, ceci afin de permettre la surveillance démocratique par potentiellement* l'ensemble du peuple; comme l'usage (et la doctrine) l'ont établis pour le vote au local.
74. (*) non pas que chacun soit en mesure de lire et comprendre logiciels ou autres outils, mais que chacun puisse librement investir sa confiance dans -ou même désigner- l'expert qu'il veut pour l'écouter ou le faire.
75. Il existe des méthodes statistiques applicables a posteriori qui permettent de calculer la probabilité d'un résultat électoral (on sait par exemple que les élections présidentielles de 1878, 1882 et 1888 aux États-Unis ont probablement été manipulées).
76. Quelque soit le parti qui avance le vote électronique comme une avancée, tous les informaticiens bien informés savent que ce n'en est pas une.
77. Le bulletin de vote en papier comporte aussi un risque de manipulation. Comment sait-on que le courrier avec son bulletin de vote est bien arrivé à destination? Les possibilités d'entorses sur la confidentialité du vote seraient plus grandes lors du vote par bulletin postal que lors du vote traditionnel dans un isoloir avec un bulletin anonyme. Qu'en est-il de la sécurité autour de la livraison des urnes du local de vote? Et ainsi de suite... Il y a eu des cas avérés récents de trucage, y compris en Suisse.
78. Des garde-fous et des lois existent. Mais en premier lieu nous nous fions simplement à nos élus, aux fonctionnaires, et aux scrutateurs, pour le bon déroulement de nos démocraties. Ou pas. Il en est de même pour le vote électronique.
79. Pour vérifier une élection traditionnelle, il faut quelques personnes assermentées, du bons sens pour compter les bulletins et un peu de salive pour se mouiller le doigts pour les faire défiler plus vite.
80. Bref, pas besoin de compétence que le citoyen lambda ne possède. Par contre pour le vote électronique, seuls quelques experts auront ces connaissances, ainsi un contrôle fiable et simple n'est plus possible !
81. De nos jours, pour accéder en ligne a votre compte en banque, il faut au minimum en plus du mot de passe un "token" ou challenge number généré par une carte secure ID ou autre.
82. Je ne doute pas que pour la plupart d'entre nous notre compte en banque est plus important que nos valeurs démocratiques, ou alors est ce que ça veut dire que l'état de Genève a prévu le budget pour distribuer à chacun des votants potentiels une calculette de type secure-id ? Avec ce que ça implique en termes de maintenance et help desk ?
83. Tous les gens informés en sécurité informatique que je connais sont résolument contre le vote électronique dans l'état actuel de la technique. C'est un problème bien plus compliqué que les transactions bancaires sécurisées, et l'enjeu, le pouvoir politique, bien trop important pour galvauder le contrôle des votations sous le prétexte du confort des électeurs.
84. Voyez ce qui se passe au USA avec les machines à voter électroniques, un problème bien plus simple que de passer par Internet. Les scandales à répétition liant ces machines aux fraudes électorales abondent (la firme Diebold vendant ces machines est particulièrement sujette aux soupçons les plus graves).
85. Il est naïf de croire qu'un petit cercle d'experts de notre république va résoudre le problème, non résolu au niveau mondial. Presque chaque semaine de nouvelles failles de sécurité d'Internet sont mises en évidence, pas par nos "experts", mais par de vrais experts en sécurité informatique, et certains hackers bien intentionnés. Les services secrets et les mafias peuvent facilement contrôler la plupart des ordinateurs en ligne, surtout ceux tournant sur Windows. Soyez assuré qu'un lobby assez puissant puisse faire de même afin d'influer sur qui détient le pouvoir politique.
86. Les fraudes dans le domaine électoral se produisent tôt ou tard, et arrivent même localement avec le système actuel. L'avantage du système présent est qu'il est assez simple pour que tout un chacun puisse contrôler sa bonne marche à presque chaque étape, limitant sérieusement les possibilités de fraudes à grande échelle. De grâce ne sacrifiez pas cet outil essentiel de la démocratie pour satisfaire une vision ingénue d'un future tout électronique faisant fi de la dure réalité.
87. A noter que Bâle-Ville vient de décider de lancer le vote électronique pour les Suisses de l'étranger. Deux considérations intéressantes au plan de la sécurité : D'une part, tant au niveau administratif que politique, c'est le même niveau de sécurité qui est visé que celui du vote par correspondance, et en aucun cas un niveau plus élevé. D'autre part, pour ses habitants comme pour ses Suisses de l'étranger, Bâle-Ville ne demande, pour voter par correspondance, ni la date de naissance, ni la signature; et il n'y a pas d'enveloppe pour le bulletin de vote. En d'autres termes, le système repose encore beaucoup plus que chez nous sur la confiance : le simple fait d'être en possession d'un matériel de vote signifie que l'on est bien électeur et que le matériel qu'on a en main est bien le nôtre. Pour le vote électronique des étrangers, Bâle-Ville a donc simplement repris le système genevois, mais en renonçant à la zone "à gratter" sur la carte de vote.
88. En résumé, identifions les risques:
1. changer le résultat global:
89. On pourrait craindre qu'un hacker s'introduise dans la base de données et en change le résultat. Mais c'est déjà le cas maintenant puisque le décompte des cartons est forcément déjà introduit dans un système informatique, par définition hackable. D'ailleurs, qu'est-ce qui prouve que ce n'est pas déjà le cas?
2. usurper l'identité d'un autre votant :
90. On peut aussi craindre qu'un hacker arrive à voler l'identité d'autres votants. Même en informatisant ce processus, ça prendrait tout de même un temps considérable pour faire pencher la balance de manière significative. Par ailleurs, ça augmenterait les chances de pouvoir retrouver son IP. Et de toute manière, avec les petits cartons, on peut aussi voler l'identité d'un autre votant parce qu'un date de naissance est facile à trouver quand on connaît le nom. Quant à la signature, y a-t-il vraiment quelqu'un qui contrôle? J'ai des gros doutes. Et étant donné la quantité de personnes qui s'abstiennent de voter, il y a gros à parier que leur carton se trouve dans les déchets, attendant d'être ramassé.
3. briser l'anonymat du votant:
91. Voilà le pire point faible au niveau de la sécurité du e-voting par rapport aux cartons de vote. Car il serait effectivement possible de recenser les votes en regard des noms et donc, adieu le bulletin secret.
92. http://euroracket.blogspot.com/2009/05/evoting-genevois-et-zurichois-inversion.html
93. Les matériels illégaux, comme dans le canton de Vaud ?
94. Les enveloppes de vote jaunes y sont transparentes sous fort spot lumineux, depuis les origines du vote par correspondance (et les sceaux des urnes ne sont pas tous scellés avec la pince officielle, voir plus avant). Le papier du vote interne n'est pas gris mais blanc et il est transparent même à la lumière du jour. Le tout est donc visible sous certaines conditions simples à reproduire.
95. Simplicité "géniale".
96. La croix du vote dans la case ad hoc où le nom du Parti, etc. sont ainsi très lisibles depuis des années avec un simple spot de bureau à seulement 200 Watts, par ex. celui d'Ikea à CHF 9.90 ( voir les photographies en annexe ).
97. Déjà signalée à plusieurs reprises.
98. En ce sens, les arguments juridique avancés, tant au Canton de Vaud que dans d'autres Cantons, qu'aucun Exécutif d'un Canton n'a eu l'attention attirée par des Citoyens(ne)s, déjà avant la tenue d'une Votation, etc., sur des soupçons de Fraudes électorales avec des moyens de preuves concrets est totalement erronée.
99. Ces problèmes ont été signalés à plusieurs reprises par oral ou par écrit, notamment par feu le député georges Letellier, lors d'élections et de votations précédentes.
100. Lors d' un sondage récent rendu public, plus d'un tiers des Suisses se méfient de l'État, à raison au vu de cette seule preuve refusée depuis des années. 7. Sondages manipulés.
101. L'ensemble de ce qui précède tendrait aussi à expliquer les écarts inexpliqués et statistiquement inexplicables entre les pourcentage annoncés dans les derniers sondages et les résultats - manipulés - de la plupart des dernières Votations.
102. En effet, selon le sondage de la SSR idée suisse:
103. L'idée de disposer d'un passeport contenant des données biométriques n'enthousiasme que très moyennement les Suisses, comme le montre le premier sondage sur les votations du 17 mai prochain.... 39% des sondés y sont en revanche opposés et 14% n'ont pas encore arrêté leur opinion.
104. http://www.swissinfo.ch/fre/a_la_une/Le_futur_du_passeport_biometrique_encore_incertain.html?siteSect=105&sid=10554443&cKey=1242044036000&ty=st
105. De 39 % à plus de 50 % sans les tricheries, quelle remontée...
106. Sceaux trafiqués et vrais sceaux.
107. Il y a un certificat du fabricant des pinces à sceller vaudois qui affirme que près de la moitié des sceaux utilisés à Lausanne ( 23 / 44 sceaux ) pour les urnes sont faits avec des pinces à sceller sans l'inscription officielle ! Même la qualité du plomb est différente et les fils de scellement sont différents. Il faudrait faire vérifier ce point aussi dans le canton de Genève.
108. E.mail gate :
109. Il y eu un E-Mail-Gate notamment sous la coupole fédérale au détriment du référendum contre le passeport biométrique (ici l'extrait central de la question 4., à lire dans l'URL suivant):
110. "…
111. Plusieurs envois d'informations du comité référendaire contre les passeports biométriques à des parlementaires de tous partis furent bloqués de manière répétitive par de grands fournisseurs d'accès suisses (dont Swisscom, Sunrise, Cablecom et surtout "Green", en charge du site parl.ch) pour des raisons de contenu et sans que les récipiendaires en soient informés.
112. …"
113. http://www.parlament.ch/F/Suche/Pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20083504
114. ...On donne essentiellement la parole à des personnes qui diffusent invariablement la Propagande de l'Industrie suisse de la Biométrie, et les Slogans inventés par une Agence de Relations publiques, qui est Cliente du Conseil fédéral.
115. http://www.freiheitskampagne.ch/pdf/Article_dinformation.pdf
116. ... en instrumentalisant l'Office fédéral de Justice et Police (si "fiable" pour la Démocratie, avec ses unités spéciales et tenues secrètes : Tigris et Tiago, etc. ... affaire à suivre), qui inonde les Médias suisses de Communiqués mensongers.
117. http://www.freiheitskampagne.ch/pdf/Prise_de_position_du_Comite_suite_au_Communique_de_Presse_de_la_fedpol_du_18_2_09.pdf
118. Modus operandi:
119. Au vu de toutes ces preuves et indices, nous avons l'intime conviction que tout le système facilite les manipulations de la façon suivante.
120. Les votes électroniques ont été manipulés, comme probablement à Zürich, qui a le même système que Genève, et où des votants n' ont pas pu voter car quelqu'un d'autres avait déjà utilisé leur identification électronique de votant.
121. http://www.tagesanzeiger.ch/zuerich/stadt/Panne-bei-Zuercher-EVoting/story/30867725#
122. Panne bei Zürcher E-Voting
123. Bis zu 4000 Stimmberechtigte der Wahlkreise 1 und 2 können am 17. Mai nicht elektronisch abstimmen. Ihr Pin-Code wurde unleserlich gedruckt.
124. Von den rund 22'000 Stimmberechtigten der Zürcher Wahlkreise 1 und 2 können maximal 4000 bei den Abstimmungen vom kommenden 17. Mai nicht elektronisch abstimmen. Auf ihren Stimmrechtsausweisen ist der PIN-Code unter der aufzurubbelnden Fläche «nicht oder ungenügend lesbar», wie die Stadtkanzlei heute mitteilt.
125. Die Stimmberechtigten werden aufgefordert, ihre Stimme brieflich oder an der Urne abzugeben, da der E-Voting-Stimmrechtsausweis nicht ersetzt werden kann. (los)
126. Erstellt: 04.05.2009, 17:43 Uhr
127. Des méthodes plus classiques.
128. L'imprimeur imprime un surplus de réserve de matériel de vote, soit 45'000 plus 15 % de 397'928 ( maculature permise ), en tout près de 100'000 matériels de votes de réserve...
129. Une partie est distribuée dans toutes les communes, l'autre est centralisée.
130. Les enveloppes des votants arrivent dans chaque commune, qui les ouvre et vérifie avec les codes barres, not. les signatures et les dates de naissances si elles sont valables.
131. A n'importe quel moment, de nuit de préférence, surtout le samedi soir avant le dépouillement selon nos témoignages, des inconnus ouvrent les urnes, peuvent voir par flux lumineux le contenu de tout ou partie des enveloppes jaunes fermées et remplacer certaines enveloppes par les leurs, remplies selon leurs besoins.
132. Les urnes sont alors refermées avec les faux sceaux, comme prouvé par 23 sur 44 d'entre eux dans un seul local de vote.
133. Le tour est joué, la votation est "gagnée" de manière sournoise...
134. On peut aussi faire remarquer qu'il suffit de changer un certain nombre d'enveloppes par d'autres, sans même en voir le contenu, ce qui fausse aussi les résultats dans le sens désiré.
135. Voici donc notre principale plainte, il n'y a plus de secret de vote ni de sécurité du respect de chaque vote interchangeable vu que plus de 90 % des votes ont lieu par correspondance. En effet, vu la transparence des enveloppes jaunes sous simple spot lumineux à 200 watts, transparence jamais corrigée depuis des années malgré les promesses des autorités, le rapprochement nominatif avec nos bulletins nominatifs gris signés et l'échange d'enveloppe est possible dans chaque greffe municipal pendant des semaines. Ce problème est possible au niveau de chaque commune et un postulat parlementaire vaudois, Réf : 03/POS/086 ( voir l'annexe ), a été déposé au niveau cantonal pour changer la procédure du vote de chaque greffe. On peut même penser à un fichage politique dans certaines communes, vu qu'ils peuvent faire le rapprochement avec la fiche d'envoi signée.
136. En droit:
Jura novit curia.
137. Droit d'être entendu refusé ? Nous invoquons le droit d'être entendu par la cour dans une séance publique car nous ne l' avons pas encore été au niveau du canton.
138. Art. 29 de la Constitution fédérale Garanties générales de procédure
139. 2 Les parties ont le droit d'être entendues.
140. 3 Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
141. article 29, alinéa 1 de la Constitution fédérale
142. Le droit d'être entendu comprend selon la jurisprudence le droit des parties de participer à la procédure et d'influer sur la décision à rendre. La jurisprudence en a notamment déduit le droit de s'exprimer sur les faits pertinents pour le jugement, sur la règle juridique applicable, le droit de produire des preuves et de prendre connaissance du dossier accompagné de spécialistes, notamment informatique.
143. Recours à Strasbourg ?
144. Nous nous réservons aussi le droit de faire notamment un recours à la CEDH, soit notamment selon les art. 5 et 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.
145. Une question est aussi très simple face à toutes ces évidences : Jugement ou le juge ment ? La "justice" trop souvent ne s'attaque pas à la corruption, mais à ceux qui dénoncent la corruption.
146. Au vu de notamment tous les faits prouvés ci-dessus et indices concomitants, nous invoquons notamment la violation sous une forme ou une autre des dix principes juridiques cités dans l'annexe, certains d' ordre pénal et à poursuivre d'office, notamment mis en évidence:
147. Art. 282 du code pénal suisse- Fraude électorale
148. Violation sous une forme ou une autre des dix principes juridiques cités dans l'annexe
149. Pour le surplus, nous invoquons l'intime conviction des juges, la bonne foi et le principe "Quid prodest scelus, is fecit"...
150. Nous nous tenons volontiers à votre disposition pour être entendu, ce qui n'a jamais été le cas dans les procédures précédentes, en violation du droit suisse et international et afin que vous puissiez consulter et lire tous les documents nécessaires et voir et comprendre toutes les preuves. De nouvelles données pourront être ainsi ajoutées à ce recours au vu de l'actualité et de l'avancement de l'enquête.
PLAISE AU TRIBUNAL FEDERAL
151. A la forme : Déclarer recevable le présent recours et son effet suspensif.
152. Au fond : Principalement et subsidiairement, selon votre décision éclairée.
153. Nous demandons notamment, à ce stade de la procédure:
154. Qu'un nouveau vote soit organisé dans tous les cantons où les enveloppes et le matériel électoral ne remplissent toujours pas les conditions légales, de faire une enquête dans toute la suisse pour vérifier si cette légèreté existe ailleurs que notamment dans le pays de Vaud et en Valais si possible où les enveloppes étaient non refermables.
155. Pour éviter de nouveaux cas graves, il convient que vous imposiez la décision de publier le résultat des votes par canal, avec le détails de votes électroniques, par correspondance ou au bureau de vote, d'utiliser partout des urnes transparentes non bourables qui doivent être dans une vitrine ouverte sur la rue et filmée par des webcams, de comptabiliser le nombre de votants pour s'assurer que le nombre de bulletins correspond, de limiter les manipulations qui cachent l'urne et son contenu (notamment le transport : il faut donc dépouiller sur les lieux du vote), de s'assurer que lors du dépouillement qu' on ne détruit pas de bulletins (afin d'éliminer les votes dissidents) et publier largement le résultat des votes par bureau électoral de quartier afin que chacun puisse voir comment sa voix est comptabilisée localement ou, si tout cela est impossible, d'imposer des landsgemeinde par quartiers.
156. Vu que les votes électroniques sont trop facilement manipulables sans laisser aucune trace à.. Genève, Neuchâtel, Zürich ...nous demandons une procédure de recomptage compréhensible par les citoyens et sous leur surveillance. Nous nous demandons d'ailleurs comment vérifier ces votes par électronique ? Nous exigeons de pouvoir le faire, accompagné de spécialistes de notre choix. En cas d'impossibilité, nous demandons un nouveau vote sans votes électroniques.
157. A contrario, si ceci est impossible, et aussi vu que Les Pays-Bas abandonnent le vote électronique et l'Allemagne le déclare inconstitutionnel, vu que L' Irlande et la Hollande ont donc abandonné définitivement le vote électronique et sont revenues à la solution papier plus sûre, malgré des centaines de millions d'Euro déjà dépensés, vu que l'armée US ainsi que l'administration américaine ont renoncé à cette forme de votation, nous vous prions d'imposer le refus cette méthode aussi en Suisse, par tous les moyens de droit en votre pouvoir !
158. Vu qu' on peut se poser la question si les enveloppes genevoises du vote par correspondance sont aussi transparentes que les vaudoises sous fort flux lumineux et bourables ? Nous aimerions qu'une commission neutre puisse faire des tests et faire diligenter une enquête sérieuse et complète, notamment de faire produire tout le matériel électoral, y compris toutes les réserves et l'état des maculatures, les sceaux de toutes les urnes, les pinces à sceller et notamment toutes les factures et bons à tirer des imprimeurs concernés dans tous les cantons litigieux.
159. D' inclure une enquête notamment sur une implication des polices fédérales secrètes et illégales Tiago et Tigris, surtout sur les votes électroniques ou le email gate et le prononcé de leur dissolution immédiate vu leur illégalité.
160. Plusieurs recours ont été déposés par des citoyens d'autres cantons et refusé à ce titre, notamment à Neuchâtel, au Jura, à Berne etc…Nous demandons une jurisprudence qui affirme que, vu l'intérêt commun de toute la Suisse à avoir une démocratie sans tache, vu qu'une tricherie dans n'importe quel canton peut changer le résultat de toute la Suisse ( comme pour la Lamal), vu qu'un citoyen d'un autre canton peut se sentir plus libre de recourir, tout Suisse a le droit de recourir dans n'importe quel canton contre une éventuelle tricherie démocratique.
161. Mettre tous les frais de ces procédures à la charge de l'État.
Dans l'attente de vos déterminations, je vous prie de croire, Madame la Juge, Monsieur le Juge, en l'expression de ma haute considération.
Annexes ;
1. La décision du conseil d'Etat genevois complète avec ses deux courriers annexes.
2. Les Dix Critères essentiels d'un système de vote conforme au droit (fédéral) et aux principes démocratiques: http://www.kroepfli.ch/xVote/20080705_2125.html
3. Autres informations diverses et utiles pour mieux comprendre cette affaire:
4. Il a été prouvé que des tricheries électorales ont été organisées déjà en 2003 dans le canton de Vaud ...
5. http://www.marcburdet.ch/index1.html
6. et très probablement bien avant, notamment un rappel du 11 avril 1999 avec la nouvelle constitution où il fallait la double majorité...Les résultats de Lucerne ont été probablement inversés, comme en 1999, les résultats de Lucerne et du Tessin avaient simplement été inversés. Je suis moi-même sûr d'avoir vu en 1999 ces deux cantons comme NON sur télétexte pendant au moins 30 minutes...
7. Doutes à Lucerne, Vaud ( distribution trop tardive des documents notamment en 1999...) ou au Tessin, forts soupçons de tricheries, Valais avec 50,2 % (seulement 168 voix de différence) et d'Argovie avec 50,9 %., Grisons, par 51,8 % des voix, et à Soleure, par 52,7 %
8. La plupart des citoyens croient qu'il est impossible de tricher les votes. Alors qu'en fait c'est très facile justement à cause de cette certitude, voici quelques autres éléments.
9. LAMAL : Ainsi, lors de la votation du 4 décembre 1994, une poignée de 18 Glaronnais auraient pu changer le destin de la Suisse !
10. Si la première majorité a été marquée par la victoire de
11. 1'020'763 " Oui " contre 950'074 " Non,"
12. Il en est tout autrement de la deuxième majorité.
13. En effet, en cas de votation, les 26 cantons sont répartis en 20 cantons et 6 demi-cantons (OW-NW-BS-BL-AR-AI), soit en 23 cantons. Le résultat du scrutin a fait apparaître que 11 cantons étaient " contre " et 12 cantons étaient " pour " la LAMal. Si le canton de Glaris était alors dans le canton des " pour ", il ne l'était que par le vote de 18 Glaronnais!
14. Résultat du canton de Glaris :
15. 4'558 voix " pour " et 4'524 voix " contre "
16. Taux de participation : 37.3 %
17. Dans l'hypothèse où 18 Glaronnais auraient choisi de voter " Non ", le score aurait été de
18. 4'540 voix " pour " et 4'542 voix " contre "
19. Résultat: le canton de Glaris aurait basculé dans le camp des " contre ". Dès lors, nous aurions eu 11 cantons " pour " et 12 cantons " contre ". La double majorité n'aurait pas été atteinte et de ce fait, l'introduction de la LAMal aurait été rejetée ! Signalons aussi que le taux de participation de ce canton était étonnant à 37 %. ( 30 % par exemple en 2004 ), avec un nombre étrange de votes de l'étranger...
20. Le non tient aussi, après leurs tricheries à l'échelle suisse, surtout sur les milliers de votes électroniques probablement truqués par les polices fédérales secrètes et illégales Tiago et Tigris, à seulement 2'753 voix, soit la moitié de l'écart plus une voix...
21. Au niveau fédéral, à la demande du conseiller national Jean-Claude Rennwald (PS/JU), il est nécessaire de lancer une vaste enquête sur les risques de fraude lors de votations et d'élections en Suisse.
22. «On m'a rapporté des cas où des employeurs auraient soudoyé des employés pour voter pour tel ou tel candidat, explique le député. Le vote par correspondance favorise aussi la fraude: dans certains cantons un peu claniques, comme le Jura ou le Valais, il n'est pas rare d'entendre que certains font la tournée des homes pour récolter les enveloppes de personnes âgées influençables. Ou, pire, des enveloppes de vote inutilisées sont récupérées au vieux papier!» Fort de constat et du risque aussi lié à l'introduction du vote électronique, Jean-Claude Rennwald estime nécessaire de mener une enquête approfondie à l'échelle nationale et de voir comment élimer le risque de pression en particulier sur les personnes fragilisées et peu mobiles.
23. Le Conseil fédéral dit «suivre la situation avec attention et être prêt à établir le rapport demandé»
24. plus sur
25. http://www.union-ch.com/articles.php?lng=fr&pg=45
26. et notamment : http://pavie.ch/articles.php?lng=fr&pg=3126
27. Considérations finales
28. J'attire votre attention sur le fait que je ne suis pas avocat et que si la teneur de cette demande n'est pas conforme aux procédures judiciaires, il y a lieu de tenir compte de la jurisprudence suisse en la matière. Le destinataire d'un acte doit interpréter la portée de celui-ci d'après le sens qu'il «pouvait raisonnablement lui attribuer en le considérant comme réellement voulu, sur la base de l'attitude antérieure du déclarant et des circonstances qu'il connaissait au moment où la déclaration lui a été faite (ATF 94 II1 01, pp. 104-105, JT 1969 I 27, P. 28, RO 90 II 454 consid. 3 cité par Engel, Traité des obligations en droit suisse 2è éd. 1997, pp. 238-239). Une déclaration adressée à une autorité doit être comprise selon le sens que, de bonne foi, son destinataire doit lui prêter (ATF 102 Ia 92, c.2, rés. In JT 1978 I 30). L'administration étant davantage versée dans les matières qu'elle doit habituellement traiter, du moins formellement, on peut attendre de sa part une diligence accrue dans l'examen des actes qui lui sont soumis, notamment lorsqu'ils sont rédigés par des profanes, afin de leur donner un sens raisonnable, sans avoir à s'en tenir aux expressions inexactes utilisées (Egli, la protection de la bonne foi dans le procès, en Juridiction constitutionnelle et Juridiction administrative, Recueil des travaux publiés sous l'égide de la Première cour de droit public du Tribunal fédéral suisse, pp. 225ss, spéc. Pp. 236-237 et les exemples cités).
29. De plus et selon la même logique, si le destinataire de cette plainte ne répond pas aux formes de procédures, vous voudrez bien le faire suivre d'office à l'instance compétente. Il en est de même de l'application des articles ci-dessous.
plus sur http://euroracket.blogspot.com/2009/06/recours-final-au-tribunal-federal.html
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