Joseph & Michel Ferraye pour Sa Justice: Savoie et les mondialistes mesquins et cupides...

La SAVOIE est souveraine, indépendante et occupée illégalement par la FRANCE ...

Messieurs les gabelous français, vous n'avez pas le droit de
procéder à un contrôle douanier dans toute la zone franche

qui entoure Genève. Vous n'avez même pas le droit de vous

y trouver si votre présence est de nature à nuire au bon

fonctionnement de cette zone unique en son genre.

Et, pour couronner le tout, vous n'êtes pas autorisés

à percevoir la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) à l'intérieur de ce périmètre.

...

C'est la justice française
qui le dit, noir sur blanc, dans un jugement rendu par le Tribunal
d'instance de Saint-Julien-en-Genevois.
En engageant une épreuve de force devant la justice pénale, dans
l'espoir d'entériner une pratique courante dans la région, les Douanes
françaises se sont fait en quelque sorte hara-kiri: la justice leur
rappelle qu'au fil des années les douaniers ont contourné les traités
internationaux datant de l'entrée de Genève dans la Confédération. Pas
question d'oublier l'Histoire et de fouler aux pieds des accords
toujours en vigueur, dit en substance la présidente du tribunal,
Joëlle Beylard-Ozeroff.

Voiture genevoise visée

A l'origine de ce jugement «explosif», une poursuite engagée par
l'Administration française des Douanes à l'encontre d'une Genevoise
propriétaire d'une résidence secondaire dans la zone franche. Le 30
avril 2003, celle-ci est verbalisée au point de passage du «Pas de
l'Echelle», à Etrembières, au volant de sa voiture immatriculée à
Genève. Elle est poursuivie pour importation sans déclaration de
marchandise (véhicule) fortement taxée: les Douanes considèrent que la
propriété est une résidence principale «déguisée» en secondaire et
entendent obtenir le paiement de droits de douane (environ 10% de la
valeur de la voiture) et de la TVA (19,6%).
La personne concernée ne se laisse pas intimider. Elle s'entoure
des conseils d'un spécialiste du droit international, Me Arnaud
Bastid, avocat au Barreau de Bonneville et membre de Regio Consult.
Lorsque le conseil de la prévenue rappelle l'existence de la zone
franche, l'Administration des Douanes laisse tomber sa réclamation de
taxe douanière. Sur la TVA, par contre, elle ne démord pas, et elle
cite le propriétaire de la voiture genevoise à comparaître devant le
Tribunal d'instance de Saint-Julien. Me Bastid plaide la relaxe au nom
du respect des traités internationaux. Tant la Direction des douanes
du Léman que le Ministère public, représenté par Serge Billet,
réclament la condamnation de la prévenue genevoise.

Enjeu capital

La présidente du tribunal est bien consciente de l'enjeu: depuis
des décennies, des gens font l'objet de contrôles douaniers lorsqu'ils
passent la frontière entre la Suisse et la France et sont taxés pour
les marchandises qu'ils importent. Et la perception de la TVA
représente des sommes colossales. Joëlle Beylard-Ozeroff, ancien
substitut du procureur de Bonneville, s'accorde sept semaines de
réflexion. Son jugement vient de tomber: la personne prévenue est
relaxée, la procédure initiée contre elle étant déclarée nulle.
Dans ses considérants, le tribunal donne raison à Me Bastid sur
toute la ligne. «Il apparaît que le contrôle a eu lieu en zone franche
(…) L'arrêt du 7 juin 1932 de la Cour permanente de Justice
internationale de La Haye (réd. Voir ci-dessous) visant de telles
zones prévoit que tout contrôle douanier ainsi que la présence des
membres de cette administration sur cette zone qui pourrait nuire à
son bon fonctionnement est prohibé», note la présidente du tribunal.
Celle-ci rappelle que l'Etat français peut néanmoins percevoir, à la
frontière politique, des droits fiscaux n'ayant pas le caractère de
droits de douane. Or, poursuit-elle, en verbalisant le propriétaire du
véhicule, les agents entendaient recouvrer des droits de douane et non
seulement des droits fiscaux.
Enfin et surtout, la présidente du tribunal souligne: «Il apparaît
de surcroît que la TVA réclamée est, en l'espèce, une taxe d'effet
équivalent à une taxe douanière qui ne peut donc être perçue en zone
franche par l'Administration des Douanes.» Elle conclut que «la
verbalisation de la prévenue s'est ainsi faite en contradiction avec
les dispositions internationales du Traité de Turin de 1816 reprises
par l'arrêt de la Cour de La Haye directement applicable en droit
français».

Les Douanes font appel

Conséquence pratique de ce jugement: la présence des Douanes
françaises en zone franche est illégale et toute personne verbalisée
par cette administration dans cette zone est fondée à contester cette
verbalisation et à obtenir, dans les trois ans, son remboursement. En
d'autres termes, en zone franche, seuls des contrôles policiers et
fiscaux peuvent s'opérer à la frontière politique; les contrôles
douaniers, eux, ne peuvent s'exercer qu'à la frontière de la zone! Le
jugement du Tribunal de Saint-Julien est à ce point explosif que les
Douanes ont aussitôt fait appel, espérant obtenir une autre
interprétation de l'Histoire et des traités internationaux. C'est que
«l'arrêt de Saint-Julien» complique sérieusement la tâche de
l'Administration française, pour ne pas dire qu'elle la rend
impossible: elle ne dispose, en effet, pas d'autre corps que les
douaniers pour effectuer les contrôles fiscaux!

L'héritage de l'Histoire

La zone franche qui entoure Genève est unique sur le territoire de
l'Union européenne et elle est devenue au fil du temps un casse-tête
dont Paris comme Bruxelles aimeraient bien se débarrasser.
C'est en 1775 que les Gessiens obtinrent du roi Louis XVI le
premier statut de zone franche leur permettant de commercialiser
librement avec Genève, la Savoie et l'Etat de Berne. Remis en cause
par la Révolution, ce statut fut supprimé en 1792. Six ans plus tard,
Genève est rattaché à la France, devenant le chef-lieu du département
du Léman. Pas pour longtemps: la frontière est redessinée en 1815
lorsque Genève entre dans la Confédération et récupère six communes
françaises (Versoix, Preny-Chambésy, Collex-Bossy, Grand-Saconnex,
Meyrin et Vernier). Pour assurer son approvisionnement grâce à la
libre importation des produits agricoles des régions voisines, Genève
revendique le rétablissement de la zone franche: le Traité de Paris
(1815) établit la zone franche du Pays-de-Gex (392 km2). Une année
plus tard (1816), le Traité de Turin instaure la zone franche de la
Haute-Savoie (151 km2).

La carotte pour les Savoyards

La zone franche va s'agrandir encore en 1860: pour encourager la
Savoie à devenir française, Napoléon III lui propose d'étendre la zone
franche à son territoire (3122 km2). Contrairement aux zones de 1815
et de 1816 établies par décision internationale, celle de 1860 était
une concession unilatérale accordée aux Savoyards. Paris put donc
supprimer cette dernière en 1919 à l'occasion du Traité de Versailles
qui contenait, entre autres, un article stipulant que Suisse et France
chercheraient à s'entendre sur un nouveau statut remplaçant le système
de zones franches. Les négociations, difficiles, aboutirent à une
convention supprimant les zones au profit d'un système d'échanges
commerciaux entre les régions limitrophes. Convention ratifiée en 1923
mais annulée aussitôt par le peuple helvétique appelé à donner son
avis.
Ire de la France qui rétablit le contrôle douanier à la frontière
politique. Berne s'oppose. Le différend est porté devant la Cour
permanente de justice internationale de La Haye. Neuf ans et un arrêt
de 450 pages plus tard, la France est condamnée, le 7 juin 1932, à
rétablir les zones prévues par les traités de 1815 et de 1816! Ce sont
précisément ces trois textes, toujours d'actualité, qui ont fondé le
jugement du Tribunal d'instance de Saint-Julien.
A part empoisonner la vie des Douanes françaises, les zones
franches ont un impact économique certes, mais pas démesuré. Les
produits agricoles, les minéraux bruts, le gibier et le poisson
provenant des zones franches peuvent entrer en Suisse en franchise de
tout droit de douane et en quantité illimitée. Sont exempts de droits
de douane mais limités en quantité, par contre, les produits fabriqués
ou manufacturés provenant d'entreprises implantées dans les zones
franches. Inversement, les produits entrant dans les zones franches à
partir de Genève sont exonérés de droits douaniers.
Petite idée chiffrée: en l'an 2000, la Suisse a importé de la zone
franche pour un peu plus de 30,2 millions d'euros de marchandises (75%
de produits agricoles). Le flux en sens inverse représentait 1,1
million d'euros, dont 100 000 euros pour les véhicules.

Une zone pas franche du tout!

Ça va chauffer sous les képis! Les douaniers français ne devront
plus opérer au sein de la fameuse zone franche qui borde Genève. Ainsi
en a décidé le Tribunal d'instance de Saint-Julien.
Que les frontaliers genevois, gessiens et savoyards, unis dans la
même grogne, ne se réjouissent pas trop vite. L'affaire doit encore
monter à l'étage supérieur: la Cour d'appel de Chambéry.
Mais d'ores et déjà, cette décision de la justice française qui
donne tort à sa propre administration va réveiller des problèmes du
style casse-tête qui, pour franco-genevois qu'ils soient, n'en
demeurent pas moins particulièrement chinois!
Car malgré leur nom, ces zones sont tout sauf franches! Elles
suivent un tracé dont la sinuosité tient du slalom très spécial. On ne
sait pas très bien où l'on est. Ce n'est certes plus Genève. Mais on
ne saurait prétendre que ce territoire est 100% hexagonal.
Tout cela restait dans un flou que des décennies de fonctionnaires
français et genevois ont prudemment évité de dissiper.
Alors, quelle mouche bureaucratique a-t-elle piqué les Douanes
voisines pour qu'elles poursuivent en justice une citoyenne genevoise
assise, si l'on ose dire, entre deux frontières?
Voulaient-elles faire un exemple en frappant ces faux frontaliers
helvètes qui, par milliers, veulent jouer sur les deux tableaux? On
sait que nous autres Suisses savons fort bien obtenir le beurre,
l'argent du beurre et même les bontés de la crémière. Et cela agace au
plus haut point le fonctionnaire jacobin.
Ou alors l'administration voisine a-t-elle choisi cette affaire
pour affirmer, une fois pour toutes, ses droits sur la totalité du
territoire de la République?
Force est de constater que, dans les deux cas, c'est raté. Et les
Douanes françaises ont marqué un splendide autogoal.
Quelle que soit la décision d'appel, la question des zones, que
les deux pays avaient glissée sous le tapis, réapparaît en pleine
lumière. Comme désormais, le cas doit être examiné nonseulement à
Genève, Berne et Paris mais encore à Bruxelles, on mesure à quel point
nous ne sommes pas sortis de l'auberge frontalière!
Tout de même, nous vivons dans une bienheureuse région. Sous
d'autres latitudes, on s'étripe pour de pareils conflits. Chez nous,
ils donnent du travail à la justice et font rigoler dans les bistrots!

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TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
Greffe Permanent - 20 Rue Léandre Vaillat - B.P.71 - 74102 ANNEMASSE Cedex
Jugement N° 05/00002
AUDIENCE DU 17 janvier 2005
En présence
du MINISTÈRE PUBLIC
LA DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES DU LEMAN
C/
XY
Contradictoire

RépubliqueFrançaise au nom du Peuple Français
JUGEMENT 17janvier 2005
5èmeCLASSE
TRIBUNAL DE POLICE de ST JULIEN EN GENEVOIS,
Hôtel de Ville - 74160 SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
ainsi constitué:
Président: Joëlle BEYLARD-OZEROFF
Greffier: Pascale DILIBERTO
Ministère Public: Serge BILLET
A rendu en son audience du DIX SEPT JANVIER DEUX MIL CINQ
Le jugement suivant:
ENTRE
Le Ministère Public, COMPARANT
ET
L'Administration Régionale des Douanes du LEMAN,
dont le siège est 34, Avenue du Parmelan - 74000 ANNECY
partie poursuivante, représentée à 1'audience par M. Pierre-Franck JOLY,
agent poursuivant
Poursuivant par citation à prévenu en date du 21 Juillet 2004,
Conformé à l'article 368 du Code des Douanes
D'UNE PART;
ET
Relaxe XY
Comparante, en la personne de son conseil Maître BASTID Arnaud,
avocat au Barreau de BONNEVILLE (S.C.P. BRIFFOD-PUTHOD-BASTID).
Prévenuede:
- CONTREBANDE, IMPORTATION, EXPORTATION SANS DÉCLARATION
DE MARCHANDISE NON PROHIBÉE OU FORTEMENT TAXÉE
D'AUTRE PART;

A1'audience de fixation du 29 novembre 2004, 1'huissier a fait l'appel
de la cause, celle-ci a été contradictoirement mise en délibéré à
l'audience de ce jour;
Le Greffier a tenu note du déroulement des débats;
Ont été entendus:
- Monsieur Pierre-Franck JOLY, agent poursuivant de la Direction
Regionale des Douanes du LEMAN, en sa demande de partie poursuivante;
- Me BASTID en plaidoirie;
Et le Tribunal a ainsi statué:
Attendu que Madame XY est poursuivie pour avoir à ETREMBERES (74) le
30 Avril 2003, avec le véhicule immatriculé GE 136545 commis
l'infraction suivante:
- CONTREBANDE, IMPORTATION, EXPORTATION SANS DÉCLARATION
DE MARCHANDISE NON PROHIBÉE OU FORTEMENT TAXÉE
Contravention prévue par les articles 412 1°, 417 du Code des douanes
et réprimée par l'article 412 du Code des douanes.
Attendu que Madame XY est représentée à l'audience par son conseil,
qu'il convient de statuer contradictoirement à son encontre;

- Sur la prescription de l'action
L'administrationdes Douanes poursuit Madame XY du chef d'une
infraction douanière qualifiée de contravention.
L'article 351 du Code des Douanes permet à l'Administration
d'exercer son action en répression des infractions douanières, qu'il
s'agisse de délits ou de contraventions, comme en matière de délit de
droit commun dans un délais de trois ans.
Madame XY a été verbalisée le 30 avril 2003, l'acte de poursuite
date du 21 juillet 2004, l'infraction poursuivie n'est donc pas
prescrite.

- Sur la nullité de la procédure pour non respect de l'article 338
du Code des Douanes
L'article 338 du Code des Douanes prévoit que les formalités
prévues par les articles 325 et 326 du.Code.des Douanes sont
prescrites à peine de nullité.
Ces dispositions concernent la saisie de marchandises, leur
violation ne pourraient donc qu'entraîner la nullité de la saisie
concernée et non la nullité de l'ensemble de la procédure.
En l'espèce, Madame XY à été verbalisée pour importation sans
déclaration de marchandise fortement taxée, il s'agit en réalité
d'une importation de marchandise ni prohibée, ni.fortement taxée.
La saisie de son véhicule repose sur la constatation d'une
importation sans déclaration et était possible que la marchandise soit
ou non fortement taxée, elle est fondée et le fait que la
qualification juridique exacte de l'infraction n'ait pas été portée à
la connaissance de la prévenue est sans incidence sur la validité de
cette saisie.
De la même façon, la prévenue ne peut valablement soutenir la
nullité de la procédure au motif que l'offre de mainlevée prévue à
l'article 326 du Code des Douanes ne lui a pas été faite dans la
mesure où cet article ne vise que les moyens de transport des
marchandises prohibées alors qu'en l'espèce le véhicule constitue la
marchandise de fraude et ne peut donc bénéficier de ces dispositions.

- Sur la nullité de la procédure découlant du lieu de contrôle
L'alinéa 2 de l'article 338 du Code des Douanes prévoit qu'est
nulle et de nul effet toute saisie de marchandise non prohibée à
l'importation ou non fortement taxée qui aurait dépassé un bureau de
douanes sur la façade duquel le tableau prévu à l'article 48 du Code
des Douanes n'aurait pas été apposé.
En l'espèce, le contrôle n'a pas eu lieu à un bureau de douanes
mais à Etrembières au point de passage dit du "Pas de l'Echelle" qui
est parfois gardé par les brigades d'Annemasse et de Moellesullaz qui
s'y rendent pour effectuer des contrôles aléatoires. Les dispositions
de l'article 338 alinéa 2 du Code des Douanes ne peuvent donc trouver
à s'appliquer au cas d'espèce.
Il apparaît cependant que le contrôle a eu lieu en zone franche
ce qui n'est pas contesté par l'Administration des Douanes. L'arrêt
du 7 juin 1932 de la Cour Permanente de Justice Internationale de la
HAYE visant de telles zones prévoit que tout contrôle douanier ainsi
que la présence des membres de cette administration sur cette zone qui
pourrait nuire à son bon fonctionnement est prohibé.
L'État français peut néanmoins percevoir, à la frontière
politique, des droits fiscaux n'ayant pas le caractère de droits de
douane. Pour satisfaire à ces dispositions, il a ainsi été prévu par
les autorités françaises la création en zone franche d'un service de
"contrôle de zone" permettant de dissocier 1'activité douanière de
l'activité fiscale seule possible en zone franche. Le contrôle de
Madame XY a précisément été réalisé au "bureau fiscal" du Pas de
l'Echelle.
Il résulte clairement du Procès-verbal établi à l'encontre de
Madame XY mais aussi des courriers échangés entre l'Administration des
Douanes et le conseil de la prévenue qu'en verbalisant cette dernière,
les agents des douanes ont entendu exercer une action douanière en vue
de recouvrer des droits de douane et non seulement des droits fiscaux,
raison pour laquelle ils ont d'ailleurs d'ambler vis[é] une
importation sans déclaration de marchandise fortement taxée. Ce n'est
que lorsque le conseil de la prévenue a mentionné l'existence d'une
zone franche, que l'Administration des Douanes a accepté de ne
réclamer que le TVA due sur le véhicule concerné.
Il apparaît de surcroît que la TVA réclamée est en l'espèce une
taxe d'effet équivalent à une taxe douanière qui ne peut donc être
perçueen zone franche par l'Administration des Douanes. La
verbalisation de la prévenue s'est ainsi faite en contradiction avec
les dispositions internationales du.traité de TURIN de 1816 reprises
par l'arrêt de la Cour de La HAYE directement applicable en droit
français.
La procédure initiée contre Madame XY sera en conséquence déclarée
nulle et la prévenue relaxée des fins de la poursuite.
Vu les articles 410, 541, 543, du code de procédure pénale et les
articles 4[,] 7, 285, 423 et 421 du Code des Douanes;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en Premier ressort, …

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Tribune de Genève 28 mai 2005

Les douanes françaises veulent réécrire l'histoire

Tribunal - Dans la ligne de mire des gabelous, les Genevois qui ont
des résidences principales «déguisées» en secondaires.

Chambéry
Michel Eggs

Erreurs de droit. C'est ainsi que les Douanes françaises
qualifient deux jugements récents du Tribunal d'instance de
Saint-Julien qui les irritent au plus haut point.
Ce tribunal a relaxé des résidents genevois, interpellés en zone
franche et poursuivis pour «importation sans déclaration de
marchandise», en l'occurrence les véhicules, immatriculés à Genève,
qu'ils utilisaient pour rejoindre leur résidence secondaire en
Haute-Savoie voisine. Pire encore: en fondant leur verdict sur les
traités instituant les zones franches, les juges ont explicitement
décrété illégaux tout contrôle douanier dans ces zones, toute présence
de gabelous de nature à nuire à leur bon fonctionnement, et toute
perception de la TVA à l'intérieur de ce périmètre!

Condamner les Genevois

Erreurs de droit: c'est précisément ce que l'agent des Douanes
Pierre-Frank Joly a plaidé jeudi devant la Cour d'appel de Chambéry,
l'invitant à casser ces deux jugements et à condamner à de lourdes
amendes les Genevois. Argument majeur avancé par le représentant des
Douanes dont le plaidoyer a été soutenu par l'avocat général de la
Cour: l'organisation douanière s'est adaptée aux nouvelles exigences
du commerce international qui n'ont plus rien à voir avec l'époque où
les zones franches ont été établies lors de l'entrée de Genève dans la
Confédération (1815) ou même lors de l'arrêt de la Cour de La Haye
(1932) imposant à la France de ne pas effectuer de contrôles douaniers
à l'intérieur de la zone.
Cette adaptation aux réalités économiques s'est faite sur la base
d'une convention entre la France et la Suisse instituant des bureaux
de contrôle nationaux juxtaposés, comme à Bardonnex (en pleine zone
franche!). L'arrêt de La Haye? Caduc, puisqu'il faisait valoir ses
effets «tant que pas modifié par l'accord des parties». Or, accord
franco-suisse il y a désormais. Partant, la présence de douaniers
français en zone franche n'est pas (plus) prohibée.
250 interpellations

Au passage, l'agent des douanes apporte des précisions sur les
interpellations de propriétaires de résidences dites secondaires en
France. Interpellations qui ne doivent rien au hasard, reconnaît-il.
Et elles ne sont pas rares: quelque 250 par année à la frontière
franco-genevoise. Sont visés les «Genevois» soupçonnés de passer plus
de 185 jours par année dans leur pied-à-terre français, limite au-delà
de laquelle la résidence devient principale, avec toutes les
obligations légales que cela implique, à commencer par la TVA sur les
voitures!
En face, Me Bastid et Benoist, avocats des résidents genevois
interpellés, dénoncent «les conditions épouvantables» des
verbalisations. Ils estiment «fantaisiste» l'interprétation des
traités historiques par les Douanes. Juridiquement, les douaniers
n'ont pas à se trouver en zone franche. Et de demander la confirmation
des jugements de première instance.
La Cour d'appel s'accorde deux mois de réflexion avant de statuer.
L'enjeu est énorme; il se chiffre en centaines de millions d'euros
selon la défense. De quoi peser sur le verdict.
«Mon client est persécuté!»

Un des dossiers jugés en appel jeudi traduit la fermeté de
l'administration française des Douanes: celle-ci a saisi (et détient
toujours) pas moins de trois véhicules immatriculés, à Genève, au nom
d'un chauffeur de taxi domicilié dans la Cité de Calvin et
propriétaire d'une résidence à Valleiry!
Ses démêlés avec les Douanes dépassent tout ce que l'on peut
imaginer. «Il est persécuté», s'est exclamé son avocat, Me Jean-Pierre
Benoist. Son premier véhicule est saisi suite à une interpellation, en
août 2001, sur le territoire de Valleiry. Il signe un procès-verbal
stipulant que sa résidence secondaire est en réalité sa résidence
principale.
«Je l'ai fait sous la contrainte. On me menaçait de me garder 48
heures.» En 2004, c'est à l'aéroport de Satolas qu'il est interpellé
alors qu'il va chercher un client. Il est soumis à un nouvel
interrogatoire poussé, sans possibilité d'avertir ses proches. Il
n'est relâché que le lendemain. «Ils ne s'intéressaient qu'à une
chose: me faire «avouer» que ma maison de Valleiry est une résidence
principale.»
Pour couronner le tout, son fils est interpellé par les douaniers,
en juin dernier à Saint-Julien, au volant d'un véhicule immatriculé au
nom de son père. Troisième voiture saisie, et avec elle l'accordéon,
récemment acheté 5200 francs, qui se trouvait à l'intérieur: le fils
sortait d'une répétition du groupe folklorique portugais auquel il
appartient et dont son père est un des piliers.
Payer la TVA

La semaine passée, la famille aux trois voitures saisies a reçu
une invitation à régler la dernière affaire en payant la TVA: 670
euros pour l'accordéon, 200 euros pour la voiture, et 170 euros
d'amende et de frais. «Sur le moment, on se dit: j'aurais peut-être
avantage à régler la facture pour m'éviter des ennuis. Mais payer
voudrait dire: ma résidence secondaire est une habitation principale
déguisée. Ils n'attendent que ça», commente le chauffeur de taxi qui a
comparu au Palais de justice de Chambéry.

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Tribune de Genève 22 juillet 2005
«On s'attendait à cette issue conforme à l'évolution du commerce international»
LE REPRÉSENTANT DES DOUANES

La justice française rétablit les douaniers à la frontière
La Cour d'appel de Chambéry réforme un jugement du Tribunal de Saint-Julien
qui chassait les gabelous hors de la zone franche.

Vous habitez officiellement en Suisse mais disposez d'une
résidence secondaire en France voisine, dans laquelle vous passez plus
de 185 jours par an? Un bon conseil: ne passez pas la frontière avec
un véhicule immatriculé à Genève. Et si vous faites partie des quelque
250 personnes interpellées chaque année, à la frontière
franco-genevoise, au volant d'une «voiture suisse», acceptez de
transiger. Telle est la leçon de l'arrêt, rendu hier par la Cour
d'appel de Chambéry, qui a lourdement condamné deux Genevois pinces
lors de «contrôles inopinés».

Reconnus coupables d'importation de marchandise non déclarée Ces
voitures), ils doivent payer une amende douanière de 1500 euros (2370
francs) chacun; de plus, ils peuvent faire une croix sur la voiture
qui leur a été confisquée (une Mercedes pour l'un) ou payer une somme
équivalent à la valeur du véhicule au volant duquel ils ont été
interpellés. Ainsi, un haut fonctionnaire devra débourser 20 000 euros
(31600 francs) et un chauffeur de taxi 5000 euros (7900) pour une
vieille voiture saisie en plus de sa Mercedes.
Saint-Julien a tout faux

Les deux Genevois avaient pourtant obtenu gain de cause, en
première instance, devant le Tribunal de police de Saint-Julien. Les
deux jugements prononcés par cette instance avaient ébranlé
l'administration française. Pensez donc: se fondant sur l'Histoire -
les Traités de Paris de 1815 et de Turin de 1816 instaurant les zones
franches, ainsi que le jugement de la Cour permanente de justice
internationale de La Haye du 7 juin 1932 réglant un différend entre la
Suisse et la France -, le Tribunal de Saint-Julien avait littéralement
chassé les douaniers hors des zones franches: il déclarait illégal
tout contrôle douanier dans la zone franche entourant Genève et
interdisait la perception de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) à
l'intérieur de ce périmètre.
Saisie par les Douanes, la Cour d'appel de Chambéry a rendu son
verdict hier: les juges réforment l'arrêt du Tribunal de Saint-Julien,
donnant raison sur toute la ligne à l'argumentation des Douanes.
Accords franco-suisses

La position de la Cour de Chambéry était particulièrement attendue
sur trois points: l'interprétation de l'Histoire, la perception de la
TVA par les douaniers, et la notion de résidence principale (voir
ci-contre). Sur le premier, les juges insistent sur la volonté
conjointe de Paris et de Berne de «modifier l'organisation des
contrôles douaniers imposés à la France par la Cour permanente de
justice internationale, en vue de favoriser la fluidité du trafic de
personnes et de marchandises».
Ils soulignent que divers accords, pour faciliter les échanges de
marchandises et de personnes, tout en conservant des contrôles
douaniers efficaces, ont ramené, en zone franche, la ligne douanière
française à la frontière politique. Il n'est, dès lors, nullement
interdit aux agents des douanes d'œuvrer en zone franche.
A propos de la TVA, la Cour estime qu'elle ne s'analyse pas en une
taxe d'effet équivalent à une taxe douanière, dans la mesure où elle
ne constitue pas un droit unilatéralement imposé frappant
spécifiquement les importations. Le code des impôts faisant des
Douanes l'administration compétente pour la perception de la TVA à
l'importation, les contrôles opérés par les gabelous en zone franche
sont donc compatibles avec l'arrêt de la Cour de La Haye. Dès lors que
des agents des douanes ont constaté que les Genevois poursuivis
résidaient en zone franche, il leur appartenait de percevoir à leur
encontre la TVA se rapportant aux véhicules importés sans déclaration,
soit 19,6% de leur valeur.
En prenant connaissance du jugement, le représentant des Douanes
ne cachait pas sa satisfaction, hier à Chambéry, même s'il s'attendait
à cette issue «conforme à l'évolution du commerce international qui
n'a plus rien à voir avec la situation de 1815». Les Genevois
condamnés peuvent, quant à eux, se pourvoir en cassation. Mais on voit
mal la justice française donner tort à l'administration des Douanes et
priver l'État de taxes qui se chiffrent en centaines de millions de
francs.

Une résidence secondaire est limitée à 185 jours par an

«Les factures d'électricité et de téléphone libellées à son nom
attestent de consommations régulières et parfaitement compatibles avec
celles d'une résidence principale, et témoignent d'une présence très
régulière», note la Cour à propos du haut fonctionnaire interpellé, le
30 avril 2003 au point de passage du Pas-de-l'Echelle (Etrembières),
alors que cette personne se rendait dans sa résidence secondaire, au
volant de sa voiture immatriculée à Genève où elle réside
officiellement.
La Cour rappelle que la fréquentation d'une résidence secondaire
est limitée à 185 jours par an.
Au-delà, on est en présence d'une résidence principale «déguisée»
en secondaire.
Lors de l'audience à Chambéry, l'agent des Douanes n'a pas caché
que certains contrôles n'ont rien d'aléatoire.
Et ils ne sont pas rares: il y a pratiquement une personne
interpellée par jour ouvrable au volant de sa voiture portant plaque
genevoise.
Avis aux propriétaires de pied-à-terre français qui en ont fait leur
résidence de fait! (me)

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Le Temps 10 septembre 2005

RÉGIONS: Et si Genève était appelée à devenir le centre d'une métropole française?

GENÈVE/FRANCE VOISINE. Paris a décidé de hisser l'agglomération
genevoise au rang des métropoles que la France veut soutenir pour leur
donner un rayonnement européen. Ce qui ouvre de nouvelles portes au
cofinancement de projets communs.
Il est des petits plaisirs qu'on ne se refuse pas. Des deux côtés
de la frontière franco-genevoise, on se passait hier par courrier
électronique un article du Monde tombé à point nommé. «Entre France et
Suisse, la naissance d'une agglomération transfrontalière»: un titre
particulièrement réconfortant alors que la question des frontaliers a
été happée, à Genève, par la campagne électorale.

Une décision inhabituelle

En réalité, l'article du Monde fait référence à une nouvelle
remontant au 9 août dernier, mais passée jusqu'ici inaperçue.
Confirmée depuis lors par un courrier du ministre de l'Intérieur, Nicolas Sarkozy, c'était pourtant une décision inhabituelle: hisser
«la métropole franco-valdo-genevoise» au rang des quinze métropoles
françaises que Paris s'est donné pour tâche de soutenir activement,
afin d'assurer «leur rayonnement européen».
La France part d'un constat: ses villes de taille moyenne,
disséminées sur un territoire plus vaste, n'ont pas le moyen de
rivaliser avec leurs voisines européennes. Il s'agit donc de favoriser
leur développement dans une logique de «fonctionnement métropolitain».

«Une excellente nouvelle»

Certes, d'autres métropoles choisies par le Ministère de
l'intérieur ont aussi un caractère transfrontalier, à l'instar de la
région de Strasbourg. Mais il s'agit de la seule dont le centre, en
l'occurrence Genève, se situe hors du territoire français. «Étant
donné cette caractéristique, nous avions quelques craintes», reconnaît
le conseiller d'État genevois Laurent Moutinot, qui a porté le dossier
avec le maire d'Annemasse, Robert Borrel. «Mais au final, c'est une
excellente nouvelle.»
Cette victoire s'accompagne pour le projet franco-suisse d'une
enveloppe de près de 130 000 euros. Un montant qui servira, d'ici à
2007, à présenter des projets qui, à leur tour, pourraient être
financés en partie par l'État français. «Ce qui nous intéresse, c'est
de progresser en matière d'intégration. Nous ne voulons pas être
placés devant un catalogue de projets, mais au contraire face à des
stratégies cohérentes pour augmenter l'attractivité des
agglomérations. Dans ce cas précis, le fait que le centre de gravité
soit en Suisse ne nous pose pas de problème particulier», explique
Jean Benoît Albertini, directeur à la Délégation à l'aménagement du
territoire et à l'action régionale (Datar), à Paris. Le directeur cite
comme exemples l'établissement de liaisons à grande vitesse, des
projets universitaires ou des équipements culturels.

Diverses collaborations

Des deux côtés de la frontière, on confirme que cette initiative
n'a de sens que si elle débouche sur des projets concrets. Laurent
Moutinot: «On pourrait envisager, par exemple, une collaboration dans
la formation du personnel soignant. Avec la mise en commun d'une école
professionnelle, ou avec une compensation financière de Genève pour
les infirmières formées en France voisine.» Robert Borrel: «En matière
de logement, mon ambition est de parvenir à une politique foncière
commune. Nous devrions être capables d'anticiper le développement
régional et d'acheter par exemple des terrains ensemble, en vue d'une
utilisation particulière.» Pour le maire d'Annemasse, l'affaire est
entendue: «Nous devons aboutir à la formation d'un territoire cohérent
qui devrait dessiner notre avenir pour les vingt prochaines années.»
L'acceptation par Paris de ce projet métropolitain est jugée
d'autant plus bienvenue qu'elle coïncide avec des attentes similaires
du côté de Berne. Voilà près d'une année qu'une petite équipe
franco-suisse planche en effet sur un projet d'agglomération
franco-valdo-genevoise. «Cela nous permet de travailler désormais sur
un projet global, dans sa totalité, y compris du côté français»,
s'enthousiasme Frédéric Jocelyn, chargé de mission au sein de
l'équipe. Dans l'immédiat, note-t-il, il s'agit «de faire comprendre à
la population qu'elle partage un même bassin de vie, fort de 730 000
membres».

La peur du 25 septembre

«Nous sommes tous sur le même bateau», enchaîne Laurent Moutinot,
en se montrant persuadé que la polémique actuelle à propos des
frontaliers n'affectera pas une réalité régionale déjà largement
entrée dans les faits. «Soit nous nous mettons tous d'accord
intelligemment, soit c'est le désordre intégral et nous sortons tous
perdants.» A Annemasse, Robert Borrel prend encore moins de gants: «Je
suis effrayé par certains discours que j'entends aujourd'hui en
Suisse. Cette sorte d'hostilité envers ce qui n'est pas suisse nous
apporte des réminiscences de temps que l'on croyait totalement
révolus.»

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Le Monde 10 septembre 2005

Entre France et Suisse, la naissance d'une agglomération transfrontalière

C'est une nouvelle étape de la coopération franco-suisse: la
délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale
(Datar) vient de retenir le projet de métropolisation
"franco-valdo-genevoise". Le dossier, porté par l'Association
régionale de coopération (ARC), présidée par le maire (PS) d'Annemasse
(Haute-Savoie), Robert Borrel, et par Laurent Moutinot (PSG),
conseiller d'État genevois, regroupe 111 communes françaises, les
cantons de Genève et de Vaud, les départements de Haute-Savoie, de
l'Ain et la région Rhône-Alpes, soit un bassin de 730 000 habitants.
L'objectif de l'association est de mettre sur pied une véritable
agglomération transfrontalière, capable de mener un plan global de
développement, compétente en matière de transports, d'urbanisme, de
logement, d'économie, de formation, de santé, d'environnement et de
culture.

EN FORTE CROISSANCE

Chaque année, le nombre de frontaliers, ces résidents français
travaillant en Suisse, ne cesse de croître. La Haute-Savoie et l'Ain
comptent 41 000 frontaliers actifs alors qu'ils étaient à peine 2 000
en 1963. Dans la seule agglomération d'Annemasse, 15 000 habitants sur
60 000 prennent chaque jour le chemin de Genève et 11 000 celui du
canton de Vaud. Au total, la France dénombre autour de 75 000
frontaliers chez nos voisins suisses, en comptant aussi les
binationaux qui vivent en France et travaillent en Suisse ainsi que
les fonctionnaires internationaux. Depuis 1998, le mouvement ne cesse
de s'amplifier: + 10,3 % en 2003, 15,1 % en 2004.
Longtemps, la porte de ce paradis suisse fut réservée à ceux qui
avaient décroché un permis de travail, délivré au compte-gouttes en
période de chômage. L'employeur suisse devait faire la démonstration
auprès des autorités qu'il n'avait pas réussi à trouver un candidat
helvète. L'employé français avait l'obligation de rester au moins deux
ans dans la même entreprise.
Depuis le 1er juin 2002, la situation s'est simplifiée, avec
l'entrée en vigueur progressive des accords bilatéraux signés entre la
Suisse et l'Union européenne, qui ont instauré le principe de libre
circulation des personnes et des biens. Depuis le 1er juin 2004, la
priorité donnée aux résidents suisses a été abolie. Désormais, les
frontaliers détenteurs d'un contrat de travail bénéficient
automatiquement d'un permis de travail. Les contingents n'ont été
maintenus jusqu'en 2007 que pour les autres ressortissants européens
hors de la zone frontalière.

RETOMBÉES CONSIDÉRABLES

Pour les départements français limitrophes, les retombées
économiques de cette proximité avec la Suisse sont considérables.
L'évolution démographique en témoigne: entre 2002 et 2003, la
population a augmenté dans la région franco-valdo-genevoise de 1,2 %
alors que la progression moyenne en France ne dépassait pas 0,5 %, et
en Rhône-Alpes 0,8 %.
La Haute-Savoie gagnait plus de 8 000 habitants en 2002 et l'Ain
plus de 6 000. Le taux de chômage est particulièrement bas dans l'Ain
et la Haute-Savoie comparé au reste de la France.
Mais la proximité de cet eldorado n'a pas que d'heureuses
conséquences. Cela se traduit aussi par une hausse démesurée des prix
de l'immobilier, par une raréfaction de la main-d'œuvre, en
particulier dans l'horlogerie ou la santé, où la difficulté à recruter
des infirmières est patente, la restauration, le bâtiment, ou encore
par un taux de délinquance élevé.
"Nous avons des besoins d'emplois, reconnaît Christian Dupessey,
adjoint au maire d'Annemasse chargé des relations extérieures. Ici, il
y a un problème de fidélisation des salariés. Des gens viennent
quelques mois puis passent en Suisse. Nos écoles forment des
infirmières - nous avons doublé notre promotion - qui ensuite partent
travailler de l'autre côté de la frontière."
Pour les collectivités locales, la coexistence de ces deux
catégories de travailleurs, les frontaliers et les travailleurs
locaux, génère des problèmes d'équilibres sociaux. "Vivre avec le smic
en Corrèze, c'est difficile, ici c'est pratiquement impossible. Pour
éviter que s'instaure une société à deux vitesses, la commune
d'Annemasse consacre 18 % de son budget de fonctionnement au social.
Nous avons 22 % de logements aidés, et pour la première fois les
autres communes de l'agglomération ont accepté également de produire
du logement social", poursuit M. Dupessey. La commune doit supporter
également des flux routiers considérables. Entre 70 000 et 90 000
personnes passent chaque jour la frontière. A Annemasse, passent,
chaque jour, 50 000 véhicules en transit.
"Il ne faut pas laisser penser que les frontaliers sont un poids
pour les communes, tempère Jean-François Besson, un responsable du
Groupement des frontaliers, une association d'entraide créée en 1963.
Pour compenser, par exemple, le fait que les Français ne sont pas
imposés en France sur le revenu, les cantons suisses rétrocèdent aux
départements français 3,5 % de la masse salariale des frontaliers et
les départements en redistribuent 60 % aux communes au prorata du
nombre d'habitants frontaliers."
Comme la France, la Confédération helvétique est favorable à un
renforcement de la coopération et appuie le projet d'agglomération.
D'ici à 2007, les démarches franco-suisses devraient déboucher sur la
signature d'un contrat de métropolisation et générer des financements.
Les Suisses et les Français en sont convaincus: Genève constitue bien
le cœur de ce bassin, la deuxième agglomération économique de
Rhône-Alpes après Lyon.

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Tribune de Genève 18-19 février 2006 (commentaire: 27 février)
Coincé à la douane pour cabotage interdit Un père aide sa fille à déménager en France. Son camion est suisse. Amendé.

"Vous n'aviez pas le droit. Vous auriez pu l'aider à déménager de
Genève à Gaillard, mais pas de Gaillard à La Roche-sur-Foron", le douanier français

Sa mésaventure à la douane de Bardonnex, un père de famille
domicilié dans le canton de Fribourg n'est pas près de l'oublier. Venu
donner un coup de main à sa fille contrainte de déménager ses affaires
d'un studio à Gaillard jusqu'au domicile de sa sœur à La
Roche-sur-Foron, il a été interpellé à la douane française alors qu'il
rentrait en Suisse. Sanction: une amende qui lui reste en travers de
la gorge mais que le douanier, certes un brin zélé, était parfaitement
en droit d'infliger, aussi bizarre que cela puisse paraître.
Une jeune chômeuse, binationale franco-suisse, doit quitter le
studio qu'elle loue dans l'agglomération annemassienne. Comme elle ne
roule pas sur l'or, elle sollicite son père, propriétaire d'un camion
immatriculé à Fribourg, pour déménager ses affaires personnelles que
sa sœur accepte d'entreposer dans le logement qu'elle occupe à La
Roche-sur-Foron, à quelques kilomètres
de Gaillard.
L'opération est rapidement réalisée, un samedi de janvier. Le père
débarque avec son véhicule, charge un lit à une place, un fauteuil, un
clic-clac, une table, deux chaises, une étagère, des vêtements et un
peu de vaisselle, et transporte le tout à La Roche avant de reprendre
le chemin de la Suisse, dans son camion vide.

«Vous n'aviez pas le droit!»
Passé inaperçu à l'aller, le véhicule de notre compatriote
intrigue, lors du retour, un douanier français en poste à Bardonnex.
Interrogé sur sa provenance, le père déménageur parle du coup de pouce
donné à sa fille. Réplique du douanier: «Vous n'aviez pas le droit.
Vous auriez pu l'aider à déménager avec votre camion de Genève à
Gaillard, mais pas de Gaillard à La
Roche-sur-Foron.» Et d'expliquer que le Fribourgeois aurait été
refoulé s'il avait annoncé le but de son déplacement en France au
moment de franchir la frontière. Comme le déménagement a été réalisé,
il y a eu infraction que le douanier propose de régler à l'amiable,
sous la forme d'une amende de 150 euros.
Éberluéet impressionné par la détermination du douanier, le
déménageur d'un jour paie; non sans rentrer au pays avec un sentiment
d'injustice.
Abus d'autorité de la part du douanier français? S'il y a eu abus,
c'est de zèle uniquement. Formellement, en effet, le déménageur s'est
rendu coupable de détournement de marchandise non prohibée (le
véhicule) de sa destination privilégiée.
Explication: lorsqu'une personne entre, au volant d'un véhicule
immatriculé en Suisse, sur le territoire français ou de tout autre
Étatmembre de l'Union européenne, elle bénéficie d'une importation en
franchise temporaire. Mais, pour cela, le véhicule concerné ne doit
être utilisé qu'à des fins touristiques. Tout autre usage constitue un
«détournement de destination privilégiée».

Bilatérales
En aidant sa fille, le père a fait du cabotage, transportant des
marchandises d'un point à un autre de l'Hexagone. Or, le droit au
cabotage, Berne ne l'a négocié dans les accords bilatéraux avec
l'Union européenne que pour le transport aérien, pour les beaux yeux
de Swissair à l'époque.
Pour effectuer un transport entre Gaillard et La Roche-sur-Foron,
il faut soit opérer avec un véhicule immatriculé dans un pays de l'UE,
soit obtenir une autorisation préalable délivrée par la direction de
équipement!
A la direction des Douanes du Léman, on admet que le «dépannage»
réalisé par le père de la chômeuse n'est pas de nature à déstabiliser
la filière transport. Si le propriétaire du camion helvétique,
manifestement de bonne foi, se fend d'une lettre expliquant la
situation, il a des chances de voir les Douanes reconsidérer la
sanction prise. Reste que, tant que la Suisse
continue à bouder l'UE, le passage de la frontière est soumis à des
règles que les usagers ont intérêt à connaître s'ils veulent éviter
des mésaventures de ce type…

Tribune de Genève 27 février 2006

Cabotage? Mon oeil! (Coincé à la douane pour avoir aidé sa fille à déménager en France, TdG 18-19.2.06)

Elle n'est certes pas porteuse de revenus supplémentaires, de
visions et d'espoir, cette nouvelle preuve de méconnaissance ou mépris
des racines, des coutumes et du droit formel dans notre voisinage
frontalier (même selon les règles de l'UE, il peut y avoir cabotage
seulement "pour compte d'autrui". Et depuis le vote des français sur la Constitution européenne, nous continuons notre ronron sur une route dangereusement glissante. Reste
à espérer que cette amende de 150 euro pour un délit inexistant
servira à réveiller nos dirigeants ici et là pour redécouvrir en temps
les zones franches et leur véritable portée et potentiel pour
l'économie de la France toute entière, ainsi que pour l'avenir de
Genève notamment. Car depuis 1603, contre vents et marées, des Genevois méritants ont su garder en vigueur des traités internationaux qui préconisent qu'il existe à Genève et dans
ses zones voisines la liberté de commerce intégrale.

Dans un Europe en manque de légitimation démocratique, saturée des
règlements étouffants, et en perte de vitesse, les investisseurs des
technologies du futur pourraient donc trouver dans cette "Silicon
Valley d'Europe" toutes les libertés nécessaires pour leur
épanouissement et réussite . Sources de richesses pour les
individuels, entreprises et communes concernés, ces anciennes libertés
ont été sauvées de justesse par le vote français contre la
Constitution européenne. Car le Traité de Rome de 1957 est donc
maintenu, et selon un de ces articles clés, ces anciens traités et
libertés priment, nonobstant tous contraires diktats de Bruxelles. A
condition, bien sûr, qu'à Genève, Bercy et ailleurs, les visionnaires
et les iconoclastes ne soient pas écartés par les adeptes du
"politiquement correct."

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No N 05-84.947 F-P+F No 2555
SH 4 MAI 2006

M. COTTE président,

REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique
tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille six, a
rendu l'arrêt suivant:

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les
observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE de
BRUNETON, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général
DAVENAS;

Statuant sur le pourvoi formé par:
xy
contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre
correctionnelle, en date du 21 juillet 2005, qui, pour importation
sans déclaration de marchandises non prohibées ou fortement taxées,
l'a condamnée à des pénalités douanière;

Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 30 avril 2003,
les agents des douanes ont procédé au contrôle, à son entrée en
France, d'un véhicule immatriculé en Suisse conduit par xy; que cette
dernière ayant déclaré qu'elle n'avait pas accompli les formalités de
dédouanement de son véhicule bien qu'elle résidât en France cinq jours
par semaine, les agents des douanes lui ont signifié l'infraction
d'importation sans déclaration de marchandises fortement taxées et ont
saisi le véhicule; que xy est poursuivie pour importation sans
déclaration de marchandises non prohibées ou fortement taxées;

En cet état:

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des
articles 9, 591 et 593 du code de procédure pénale et 351 du code des
douanes;

Attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, il résulte
de l'article 351 du code des douanes que l'action de l'administration
des Douanes en répression des contraventions douanières se prescrit
dans un délai de 3 ans;

Qu'il s'ensuit que ledit moyen doit être écarté;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des
articles 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 325 et
338 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des
articles 325 et 338 du code des douanes, 591 et 593 du code de
procédure pénale;

Les moyens étant réunis;

Attendu que, pour écarter l'exception de nullité du procès-verbal
de saisie du véhicule tirée de ce que xy n'aurait pas été informée de
la cause de cette saisie et ne se serait pas vu offrir la mainlevée
prévue à l'article 326 du code des douanes, l'arrêt énonce que, d'une
part, la saisie du véhicule repose sur la constatation d'une
importation sans déclaration et que, d'autre part, l'article 326 du
code des douanes, qui vise les moyens de transport, ne s'applique pas
lorsque le véhicule est lui-même l'objet de la fraude;

Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'il résulte des
articles 323 et 412 du code des douanes que les agents des douanes
peuvent saisir une marchandise qui a fait l'objet d'une importation
sans déclaration, même lorsque cette marchandise n'est pas fortement
taxée, là cour d'appel a fait l'exacte application des articles 325 et
326 du code des douanes sans méconnaître les dispositions
conventionnelles invoquées;

Qu'il s'ensuit que les moyens ne peuvent être accueillis;
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la. violation des dispositions du protocole des conférences de Paris du 3 novembre 1815, du traité de Paris du 20 novembre 1875, du traité de Turin du 16 mars 1816 et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale;

Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de
l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et de
l'article 112-1 du code pénal;

Les moyens étant réunis;

Attendu que la demanderesse ne saurait faire grief à l'arrêt
d'avoir jugé qu'un véhicule importé de Suisse par une personne qui
réside dans la zone franche existant en Haute-Savoie est soumis à la
TVA, dès lors que, selon l'article 1er de la loi du 27 décembre 1933,
non contraire aux dispositions conventionnelles invoquées, la
franchise ne s'applique pas aux impôts recouvrés à l'occasion de la
consommation de marchandises;

Qu'ainsi les moyens doivent être écartés;

Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des
articles 336 du code des douanes, 591 et 533 du code de procédure
pénale;

Attendu que, pour juger que xy possède la qualité de résidente
française et qu'elle ne peut ainsi bénéficier du régime de
l'importation en franchise temporaire des moyens de transport, l'arrêt
relève qu'elle a reconnu par procès-verbal avoir passé plus de 220
jours par an en France au cours des deux années ayant précédé le
contrôle et que ces déclarations, dont il n'est pas prouvé qu'elles
soient inexactes ou non sincères, sont confortées par les factures de
téléphone et d'électricité produites aux débats;

Attendu qu'en état de ces motifs, relevant de son appréciation
souveraine, la cour d'appel a justifié sa décision;

D'où il suit que le moyen doit être écarte;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme;

REJETTE le pourvoi;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre
criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etant présente aux débats et au délibéré: M. Cotte président, M.
Soulard conseiller rapporteur, MM. Challe, Dulin, Mmes Thin,
Desgrange, MM. Rognon, Chanut, Mmes Nooquet, Ract-Madoux, Radenne
conseillers de la chambre, M. Lemoine, Mme Degorce conseillers
référendaires;

Avocat général: M. Davenas;

Greffier de chambre: Mme Lambert;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le
rapporteur et le greffier de chambre.

[note du rédacteur: d'après son conseiller, la demanderesse envisage
de porter le cas devant la Commission des droits de l'homme à
Strasbourg]