Jugement Clearstream, page 49 à 77.

http://pavie.ch/file/clearstream-jugement.pdf

http://union-ch.com/file/clearstream-jugement.pdf

Page no 49
c-1) sur la matérialité des délits de dénonciation
calomnieuse
- les données objective de la dénonciation
¤ l'affirmation d'un cadre offert par CLEARSTREAM
favorable aux turpitudes dénoncées
¤ la dénonciation de 2003
*sur le caractère spontané de la dénonciation
*sur la qualité du destinataire de la dénonciation
¤ les dénonciations de 2004
*sur la spontanéité des dénonciations
*sur l'unité d'ensemble des dénonciations
- la fausseté des allégations
¤ le rôle historique de premier plan de WANG CHUAN
POO relayé par Alain GOMEZ et Pierre MARTINEZ
¤ le rôle attribué à Philippe DELMAS: le redéploiement du
système ¤ l'identification des diverses personnes cooptées
et destinataires de fonds
- la fausseté intrinsèque des données figurant sur les
documents prétendument extraits de CLEARSTREAM
¤ les constatations formelles
¤ l'incohérence des données
- l'altération des données figurant sur les supports des
dénonciations
¤ sur les documents remis au général RONDOT
¤ sur le CD ROM du 20 août 2004
¤ sur le CD ROM du 4 octobre 2004
c-2) sur les conséquences juridiques de l'altération des
supports des dénonciations
c-3) sur la culpabilité de Jean-Louis GERGORIN
¤ sur les délits de dénonciations calomnieuses
¤ sur les délits de faux et usage de faux
¤ sur les délits de recel
c-4) sur la culpabilité d'Imad LAHOUD
¤ sur les délits de dénonciations calomnieuses
¤ sur les délits de faux et usage de faux
¤ sur le délits de recels
c-5) sur la culpabilité de Dominique de VILLEPIN
¤ sur la complicité de dénonciation calomnieuse par
instruction
¤ sur la complicité de dénonciation calomnieuse par
abstention
¤ sur les délits de complicité d'usage de faux et de recels
de vol et d'abus de confiance
Jugement nE 1
Page no 50
2- sur les peines
a)- Florian BOURGES
b)- Jean-Louis GERGORIN
c)- Imad LAHOUD
II- Sur l'action civile:
A) sur les conclusions in limine litis d'irrecevabilité des constitutions de
parties civiles
1- sur les conclusions déposées par la défense de Florian
BOURGES
2- sur les conclusions déposées par la défense de
Dominique de VILLEPIN
B) sur les désistements de partie civiles
C) sur les demandes des autres parties civiles
Troisième partie :
Dispositif de la décision
Première partie : Exposé des faits et de la procédure
I - La saisine du Tribunal
L'ordonnance de règlement rendue le 17 novembre 2008 par
les juges d'instruction en charge de ce dossier est venue mettre un terme à 4
années d'instruction qui ont débuté le 1er septembre 2004, date du réquisitoire
introductif pris contre X... du chef de dénonciation calomnieuse à la suite d'une
plainte avec constitution de partie civile déposée entre les mains du doyen des
juges d'instruction de ce tribunal le 1er juillet 2004 par Philippe DELMAS.
Ces dénonciations portaient sur l'existence d'un vaste réseau
de corruption internationale et de blanchiment instauré en marge de la passation
de marchés internationaux, auquel étaient parties prenantes l'ensemble des
personnes visées, détentrices de comptes occultes auprès d'organismes bancaires
implantés dans des paradis fiscaux et par le biais de transactions enregistrées sur
des comptes existant à leur nom au sein de CLEARSTREAM et portant sur des
sommes importantes.
L'information a mis en évidence que les faits qualifiés de
dénonciation calomnieuse, objet de la plainte initiale, se situant en mai et juin
2004, s'inscrivaient dans un ensemble plus large d'agissements survenus entre le
mois de novembre 2003 et le mois d'octobre 2004, de nature identique et
susceptibles d'impliquer les mêmes acteurs, selon un mode opératoire similaire
par l'emploi de supports écrits ou informatiques de même provenance frauduleuse
et dont la teneur originelle avait été modifiée.
Ainsi, la saisine in rem s'articule-t-elle selon trois axes : les
dénonciations en 2003 et en 2004 qui sont apparues dans la procédure en deux
temps (les dénonciations calomnieuses), la provenance des données et documents
Jugement nE 1
Page no 51
supports des dénonciations (le vol et l'abus de confiance) et la confection des
supports de la dénonciation et leur utilisation (les recels de vol et d'abus de
confiance, les faux et usage de faux).
Les personnes poursuivies sont Jean-Louis GERGORIN et
Imad LAHOUD, comme auteurs principaux des dénonciations calomnieuses, des
faux et des usages de faux et Dominique de VILLEPIN en qualité de complice des
dénonciations calomnieuses survenues courant 2004 et de l'usage de faux
corrélatifs, tandis que sont également poursuivis Florian BOURGES qui aurait été
à l'origine du vol et/ou du détournement des données et documents par la suite
falsifiés et Denis ROBERT qui, comme les trois autres prévenus, est poursuivi
comme receleur des documents détournés et/ou volés.
Le choix des sources factuelles des allégations
Les deux sources auxquelles les dénonciateurs ont puisé la
matière de leurs allégations sont l'affaire dite "des Frégates de Taïwan" en cours
d'instruction à l'époque des faits, ainsi que le débat public sur le fonctionnement
de la chambre de compensation CLEARSTREAM.
1) l' information judiciaire en cours: l'affaire dite "des
Frégates de Taïwan".
L'information ouverte sous le n°de parquet 0117392051 du
chef de tentative d'escroquerie, d'abus de biens sociaux et de recel de ce délit,
portait sur des faits commis lors de la conclusion ou de l'exécution des contrats
de commission en relation avec la vente des frégates par la société THOMSON
à Taïwan en 1991.
Un premier contrat avait été conclu le 2 août 1991 entre l'Etat
français, agissant au travers de la Direction des Constructions Navales du
ministère de la Défense (DCN), la DCN International (DCNI), la société française
de vente et de financement de matériel terrestre et maritime (SOFRANTEM) et
THOMSON. Ce contrat avait pour objet de définir les modalités de vente de six
frégates à la marine taïwanaise.
Un second contrat avait été conclu le 31 août 1991 entre la
société CHINA SHIPBUILDING (CSBC), représentant les intérêts de la
République nationaliste de Chine (Taïwan) et THOMSON ayant pour objet
l'acquisition par CSBC de Knowhow, d'équipements et des services pour
construire six navires. Ce contrat dit "Bravo" avait fait l'objet de 5 avenants. Les
frégates avaient été livrées par la DCN.
Ce contrat avait été suivi de règlements d'un montant global
de l'ordre de 16 milliards de Francs.
Un premier dossier d'information avait été ouvert le 7 mars
1997, sur plainte avec constitution de partie civile de la société THALES du chef
de tentative d'escroquerie déposée en marge du dossier "Elf". La société
THALES reprochait à la société fiduciaire suisse FRONTIER AG Bern, avec
laquelle elle avait conclu un contrat de commission en juillet 1990, d'avoir tenté
Jugement nE 1
Page no 52
d'obtenir le paiement de la commission prévue au dit contrat par l'utilisation de
manoeuvres frauduleuses ayant déterminé un tribunal arbitral à rendre en juillet
1996 une sentence de condamnation à l'encontre de THOMSON.
Un second dossier d'information avait été ouvert par
réquisitoire introductif du 2 août 2001 puis joint au précédent, à la suite de l'envoi
au magistrat instructeur en charge de l'affaire "Elf" d'une correspondance
émanant des autorités judiciaires suisses contenant des informations relatives au
versement d'importantes commissions, vraisemblablement en lien avec le contrat
de vente des frégates, au profit d'un dénommé Chuan Pu Andrew WANG,
intermédiaire de la société THOMSON CSF. L'information avait pour objet de
déterminer les éventuels bénéficiaires de rétro-commissions en résultant.
Cette information avait été confiée aux juges d'instruction
Renaud VAN RUYMBEKE et Dominique de TALANCE.
2) le débat public instauré sur le fonctionnement de la
chambre de compensation CLEARSTREAM
La société CLEARSTREAM BANKING, initialement
dénommée (CEDEL) est une structure de compensation (clearing) fondée à
Luxembourg en septembre 1970 par des institutions financières internationales
afin d'éviter les transports matériels de titres et de valeurs résultant des
transactions internationales.
Elle est devenue l'une des plus importantes centrales
internationales de compensation d'obligations et d'actions, autorisée depuis le 10
janvier 1992 à exercer l'activité de "dépositaire professionnel" de titres et d'autres
instruments financiers.
Elle a pour objet d'assurer informatiquement la circulation, la
conservation et l'administration de valeurs mobilières, chaque client étant
identifié, d'après le règlement, par un compte principal publié - dont le code était
communiqué aux autres clients - auquel pouvaient être rattachés des comptes dits
"non publiés" ou des sous-comptes qui ne figuraient dans aucun document
imprimé et dont les noms n'étaient pas mentionnés dans les rapports, mais dont
le solde des opérations figurait sur le compte principal.
Ainsi cette pratique du "clearing" a-t-elle pour objet de solder
les mouvements financiers par balance des positions débitrices et créditrices des
comptes dont les clients sont titulaires au sein de la chambre de compensation.
Dans un premier ouvrage intitulé "REVELATION$", publié
le 28 février 2001, Denis ROBERT, journaliste indépendant et écrivain, avait
dénoncé avec Ernest BACKES, ancien cadre bancaire luxembourgeois chez
CLEARSTREAM et co-auteur du livre, certaines dérives du système de clearing
pratiqué par cette société, générées par la pratique des comptes non publiés qui
permettait, selon les auteurs, de réaliser de manière occulte les opérations les plus
douteuses et dont il était fait un rapide inventaire dans la 4ème page de couverture
en ces termes :"dissimulation de comptes au nom des institutions les plus
honorables, complicité avec des banques mafieuses, ramifications innombrables
avec des affaires existantes en France et ailleurs, circuit de blanchiment de narcodollars
ou paiement de rançons...".
La thèse développée par les auteurs avait suscité de
Jugement nE 1
Page no 53
nombreuses réactions dans les milieux judiciaires, politiques et financiers. Elle
avait été à l'origine notamment de l'ouverture d'une information judiciaire à
Luxembourg contre les dirigeants de CLEARSTREAM , dont les principaux,
singulièrement Monsieur LUSSI, étaient rapidement suspendus par le conseil
d'administration, puis mis en cause dans des procédures judiciaires, ainsi que la
constitution de commissions parlementaires en Belgique et en France.
La commission parlementaire française était présidée par
Vincent PEILLON et son rapporteur était Arnaud de MONTEBOURG.
Cependant, dès le 9 juillet 2001, le parquet de Luxembourg
avait publié un communiqué indiquant que "les recherches n'ont pas permis de
constater (...) le scénario de manipulations systématiques décrits par le témoin"...
Le cabinet KPMG, commissaire aux comptes de
CLEARSTREAM BANKING depuis 1989, confirmait la pleine régularité de la
pratique des comptes non publiés dans une attestation délivrée le14 avril 2001.
Denis ROBERT devait néanmoins expliciter ses affirmations
dans un deuxième ouvrage consacré au même sujet intitulé "LA BOÎTE NOIRE",
paru aux éditions "Les Arènes" en janvier 2002. Il était fait état notamment du
témoignage de Régis HEMPEL, présenté comme un ancien vice-président de
CLEARSTREAM alors dénommée CEDEL, venant renforcer les affirmations
posées dès 2001.
L'ensemble de ces publications, auxquelles il convient
d'ajouter divers documentaires ou films réalisés par le même auteur, dans le même
esprit et diffusés à la télévision, donnaient eux-mêmes lieu à un contentieux nourri
devant les juridictions françaises à l'initiative de la société luxembourgeoise
CLEARSTREAM BANKING. Cette dernière, estimant que certains des propos
contenus dans les ouvrages de Denis ROBERT étaient diffamatoires, engageait en
effet courant 2001 et 2002 diverses procédures à l'encontre de Denis ROBERT et
de son éditeur.
C'est ainsi que le tribunal de grande instance de Paris rendait
deux décisions le 1er octobre 2003 déboutant la société demanderesse et retenant
la bonne foi de Denis ROBERT. Ces jugements devaient pourtant être infirmés
par les arrêts rendus par la cour d'appel de Paris le 16 octobre 2008.
D'autres décisions du tribunal de grande instance de Paris du
29 mars 2004 retenaient le caractère diffamatoire de certains passages relevés dans
le livre "REVELATION$" ou tenus dans le cadre d'un reportage diffusé sur
Canal+, le 1er mars 2001, sous le titre "Les dissimulateurs". Ces derniers
jugements devaient être confirmés par la cour d'appel en octobre 2008.
Par ailleurs, la parution de "REVELATION$" avait amené
CLEARSTREAM BANKING à faire réaliser un audit par le cabinet Arthur
Andersen Luxembourg missionné en juin 2001 dont les conclusions étaient
remises au cours du dernier trimestre 2001.
Le choix des cibles humaines des dénonciations
1) les autorités destinataires des dénonciations
Jugement nE 1
Page no 54
Les deux destinataires de ces dénonciations ont été choisis
parmi des personnalités de grande expérience, chacune dans son secteur d'activité
et soumises par leur statut, et leurs fonctions au secret dans le traitement des
informations dont elles étaient rendues destinataires.
Renaud VAN RUYMBEKE, alors premier juge d'instruction
au tribunal de grande instance de Paris, bénéficiait depuis plusieurs années d'une
solide réputation de magistrat spécialisé en matière financière et de lutte contre la
criminalité organisée, ayant en charge de nombreuses et épineuses informations
parmi lesquelles l'instruction de l'affaire dite "des Frégates de Taïwan".
Le Général de 2ème classe Philippe RONDOT occupait le
poste de Conseiller pour le Renseignement et les Opérations Spéciales (CROS)
auprès du Ministre de la Défense, créé pour lui, depuis 1997 et jusqu'à son départ
à la retraite fin 2005. Au cours des années 2003 et 2004, il relevait directement
du Ministre de la Défense, Michèle ALLIOT-MARIE, et du directeur de cabinet
civil et militaire, Philippe MARLAND.
Au départ, il était chargé de la coordination entre les différents
services de renseignement civils et militaires, à savoir la DGSE (Direction
Générale de la Sécurité Extérieure), la DPSD (Direction de la Protection et de la
Sécurité de la Défense), la DRM ( Direction du Renseignement Militaire) et la
DST (Direction de la Sûreté du territoire) dont il avait été membre, "veillant à ce
que des informations utiles circulent entre les services concernés" (D1671/3).
La recherche et l'arrestation des criminels de guerre dans les
Balkans et la lutte contre le terrorisme d'origine islamiste constituaient ses
domaines d'activités prioritaires. Il avait participé aux missions spéciales comme
les opérations en vue de la libération des otages français à l'étranger ou ayant trait
à la recherche des criminels de guerre dans les Balkans, principalement en Bosnie,
en liaison avec le Tribunal Pénal International. Il n'avait aucune compétence en
matière de police judiciaire.
2) les personnes dénoncées
L'unicité du processus ayant conduit à chacune de ces
dénonciations résulte également du choix des personnalités visées, issues pour
l'essentiel du monde industriel, politique, judiciaire et journalistique. Pour la
plupart d'entre elles, leurs noms réapparaissaient sur les différents documents
écrits, sur des tableaux ou des listings informatiques qui étaient le support de
chacune des dénonciations.
Nombre d'entre elles se sont constituées partie civile.
Noms des parties civiles date de la constitution PV
d'auditions
Philippe DELMAS
Vice-président d'AIRBUS
1er.07.04
D2
D49
D2017
Jugement nE 1
Page no 55
Pierre MARTINEZ
ancien chef de la Brigade
financière à Paris,
ancien responsable sécurité de
THOMSON
18.11.04
D92
D99
Alain GOMEZ
ancien président de
THOMSON-CSF de 1982 à
1996
19.11.04 auprès du
doyen des juges
d'instruction
D1 de D105
(jonction 14 janvier 05)
D115
Nicolas SARKOZY
Ministre de l'intérieur
31.01.06
D521
D759
Dominique STRAUSS-KAHN
ancien ministre de l'Economie
et des Finances
14.04.06
D654
D759
Jean-Pierre CHEVENEMENT
ancien ministre de la Défense
21.04.06
D678
D760
Alain MADELIN
ancien ministre de l'Industrie
et ancien ministre de
l'Economie et des Finances
21.04.06
D679
D861
Gilbert FLAM
magistrat, ancien responsable
du service de lutte contre la
criminalité organisée à la
Direction Générale de la
Sécurité Extérieure (DGSE)
26.04.06
D684
D1056
D2689
Charles PASQUA
sénateur des Hauts-de-Seine,
ancien ministre d'Etat,
ministre de l'Intérieur
18.05.06
D785
D3810
François GONTIER
dirigeant de société
et cousin par alliance d'Imad
LAHOUD
11.05.06
D787
D1177
D3487
Jean-Jacques MARTINI
sous-directeur à la Direction
de la Surveillance du
Territoire (DST)
12.05.06
D752
D1173
Edwy PLENEL
ancien directeur de la
rédaction du quotidien
"Le Monde"
19.05.06
D808
D1058
Jugement nE 1
Page no 56
Bernard SQUARCINI
préfet, ancien Inspecteur
général de la Police Nationale
et directeur central adjoint des
Renseignements Généraux au
ministère de l'Intérieur
22.05.06
D858
D1196
Laurent FABIUS
ancien Premier Ministre
9.05.06 auprès du
doyen d es juges
d'instruction
D1311-4
jonction du dossier
D1311-12
Patrick GAUBERT
député européen depuis juin
2004 et président de la Ligue
Internationale contre le
Racisme et l'anti-sémitisme
(LICRA)
05.05.06
D724
D1298
Dominique AMBIEL
conseiller pour la
communication auprès du
Premier Ministre, Monsieur
Jean-Pierre RAFFARIN, entre
mai 2002 et avril 2004
27.06.06
D1170
D1307
Alexandre JEVAKHOFF
Inspecteur des Finances ,
conseiller auprès du Ministre
de la Défense chargé des
affaires économiques,
financières et administratives
depuis mai 2002
07.06.06
D986
D1310
Georges KIEJMAN
avocat
28.06.06
D1174
D1323
Fabien BAUSSARD
Dirigeant de holdings détenant
des journaux dans l'ancien
bloc de l'Est
21.04.06
D682
D1325
Odile JACOB
et la société des EDITIONS
ODILE JACOB
15.05.06
D756
D1327
Pierre PASQUA
Fils de Charles PASQUA
10.05.06
D751
D1367
Dominique BAUDIS
ancien maire de Toulouse,
député européen et député de
Haute-Garonne, président du
Conseil Supérieur de l'Audiovisuel
entre janvier 2001 et
janvier 2007
06.07.06
D1211
D1381
Jugement nE 1
Page no 57
Jean-Charles MARCHIANI
ancien conseiller de Charles
PASQUA, ancien député
européen et ancien préfet
03.08.06
D1291
D1397
Patrick OLLIER
député maire de Rueil-
Malmaison et président de la
commission des affaires
économiques à l'Assemblée
Nationale
28.06..06 auprès du
doyen des juges
d'instruction
D1398-1
dossier joint
D1398-17
Nadhmi AUCHI
homme d'affaires
7.12.06
D1820
D2500
Alain CHOUET
ancien chef du service de
renseignement de sécurité à la
DGSE
11.12.06
D1832
D2554
Hughes de LASTEYRIE du
SAILLANT
administrateur de société et
ancien banquier
13.01.06
D1935
D2772
Alain de WULF
Inspecteur Général des
Finances
conseiller du président
d'EADS
22.06.06
D2685
D2777
Brice HORTEFEUX
conseiller auprès de Nicolas
SARKOZY, ministre d'Etat,
ministre de l'Intérieur, à
l'époque des faits
25.07.07
D2804
D3236
Jacques FRANQUET
ancien préfet, ancien
Directeur Central de la Police
Judiciaire
06.08.07
D2820
D2788
Philippe GUGLIELMI
consultant en stratégie
d'entreprise et intelligence
économique, ancien Président
du conseil de l'ordre du
Grand Orient de France
11.09.07
D3011
D3787
Pierre CHARON
conseiller en communication
de Nicolas SARKOZY depuis
2004
20.09.07
D3033
D3790
Jugement nE 1
Page no 58
Jean-François HENIN
ancien trésorier de
THOMSON CSF,
ancien dirigeant d'ALTUS
FINANCE
03.10.07
D3036
D2782
Allain GUILLOUX
avocat fiscaliste, ancien avocat
de Pierre FALCONE
14.01.08
D3452
D3808
Alain GENITEAU
avocat au barreau de Brest,
administrateur judiciaire,
05.03.08
D4245
D2781
SAS EADS FRANCE 13.04.06
D652
D1807
Alors que la liste des victimes s'allongeait au fil du temps et
au gré des envois de documents joints au dossier de l'affaire des "Frégates de
Taïwan", les victimes ne devaient découvrir leur implication dans les
dénonciations portées à la connaissance du juge VAN RUYMBEKE qu'à
l'occasion de leur révélation dans la presse à partir du mois de juillet 2004. Seul
Philippe DELMAS devait découvrir en mai 2004 sa mise en cause lors de son
interpellation sur instruction de ce magistrat.
Ce n'était qu'en mars 2006 que les investigations menées dans
le cadre de la présente information mettaient en évidence une première
dénonciation portée à la connaissance du Général Philippe RONDOT en octobre
et novembre 2003, totalement ignorée du juge Renaud VAN RUYMBEKE.
A- Les dénonciations auprès de Renaud VAN RUYMBEKE
1- la révélation de la dénonciation
a) la plainte de Philippe DELMAS
Dans sa plainte, Philippe DELMAS, cadre dirigeant de la
société AIRBUS SAS, exposait qu'il avait été interpellé dans l'après-midi du 7
mai 2004 à l'aéroport de Toulouse-Blagnac par la gendarmerie maritime, agissant
sur commission rogatoire de Renaud VAN RUYMBEKE, dans le cadre de
l'information dite "des Frégates de Taïwan".
Il avait été placé en garde à vue jusqu'au lendemain soir, des
perquisitions ayant été effectuées à son domicile parisien où diverses saisies
avaient été pratiquées.
Le plaignant mentionnait que cette interpellation avait
déclenché à son endroit une campagne de déstabilisation relayée dans la presse en
France, en Allemagne et en Suisse. Les articles faisaient alors référence à une
lettre anonyme très détaillée adressée à Monsieur VAN RUYMBEKE décrivant
des circuits financiers par lesquels des personnes auraient bénéficié de rétroJugement
nE 1
Page no 59
commissions dans le cadre de l'affaire des Frégates de Taïwan, ainsi qu'un
système de blanchiment sophistiqué mis au point par des banques suisses et
luxembourgeoises.
Ainsi, dans ses parutions des 28 mai et 24 juin 2004, la revue
"Intelligence on Line" avait-elle fait un lien entre la réception de cette lettre
anonyme par le magistrat et la garde à vue de Philippe DELMAS présenté comme
le gestionnaire du système de commissions versées notamment au bénéfice
d'Alain GOMEZ, l'ancien président de THOMSON.
Selon la partie civile, de telles affirmations étaient
invraisemblables eu égard aux contentieux ayant opposé pendant des années les
deux groupes THOMSON-CSF et MATRA-HACHETTE.
Entendu par le magistrat instructeur le 3 novembre 2004,
Philippe DELMAS faisait valoir qu'il avait été, deux ans plus tôt, l'objet d'une
campagne de presse à propos d'un supposé financement de la campagne
présidentielle de Lionel JOSPIN à travers de faux contrats passés par la société
AIRBUS avec l'agence de communication EURO-RSCG et Monsieur FOUKS
chargé de cette campagne.
Il relevait des similitudes dans les modes opératoires, utilisés
sur fond de rivalité entre la direction d'AIRBUS et celle de la maison mère,
EADS. Il pensait qu'à travers lui, c'était Noël FORGEARD, président d'AIRBUS
dont il se disait très proche, qui était visé.
Il précisait enfin, qu'à l'époque des ventes de Frégates à
Taïwan, en 1991, il occupait le poste de conseiller technique au cabinet de
Monsieur Roland DUMAS, en charge des questions stratégiques, des relations
franco-allemandes et des relations transatlantiques. Il affirmait cependant n'être
jamais intervenu, ni de près ni de loin, dans cette affaire de vente de frégates à
Taïwan.
b) la plainte de Pierre MARTINEZ
Le 18 novembre 2004, Pierre MARTINEZ déposait plainte à
son tour et se constituait partie civile incidente, précisant que le juge VAN
RUYMBEKE avait été rendu destinataire non plus d'un seul, mais de trois envois
anonymes ayant le même objet et le visant expressément pour avoir bénéficié de
rétro-commissions liées à l'affaire des Frégates de Taïwan sur un compte
prétendument ouvert auprès de la société luxembourgeoise dénommée
CLEARSTREAM.
Cette dénonciation avait été reprise par l'hebdomadaire "le
Point" du 8 juillet 2004 et par le journal "le Monde" du 10 novembre avec cette
précision qu'un compte ouvert initialement au nom de "Martinez Gil y
associados" avait été transformé en "Pierre Martinez y Associados".
Pierre MARTINEZ indiquait au juge d'instruction qu'il avait
quitté la Police nationale le 31 août 1991, et plus particulièrement la Brigade
Financière qu'il avait dirigée à Paris pendant 10 ans. Après quatre années passées
au Crédit Lyonnais, il avait rejoint en août 1995 le groupe THOMSON-CSF où
Jugement nE 1
Page no 60
il avait été nommé directeur délégué à la direction générale pour les affaires
internationales. En 1997, il avait pris en charge la direction de la sécurité du
groupe avec le titre de vice-président, fonction qu'il déclarait avoir assumée
jusqu'au 31 août 2002.
Il contestait avoir été un proche d'Alain GOMEZ qui, s'il
l'avait effectivement recruté en 1995, avait quitté le groupe dès février 1996.
c) la plainte d'Alain GOMEZ
Le 19 novembre 2004, Alain GOMEZ saisissait le doyen des
juges d'instruction d'une plainte avec constitution de partie civile du même chef
que les précédents plaignants.
Il exposait avoir été présenté, dans les mêmes écrits anonymes,
comme titulaire de comptes auprès de la société CLEARSTREAM, information
abondamment reprise par la presse (Le Figaro des 19 et 20 juin et du 23 juin 2004,
Le Monde des 20 octobre et 10 novembre 2004, et France-soir du 10 novembre).
Alain GOMEZ contestait avoir perçu des rétro-commissions liées à des contrats
d'armement.
Cette plainte donnait lieu, le 15 décembre 2004, à l'ouverture
d'une nouvelle information qui était jointe à la précédente le 14 janvier 2005.
Lors de sa première audition, Alain GOMEZ précisait avoir
été nommé à la présidence du groupe THOMSON en février 1982, peu après la
nationalisation du groupe, fonction qu'il a exercée jusqu'en février 1996.
Il se plaignait de diverses campagnes de déstabilisation dont
les plus anciennes remontaient aux années 1993-1994. Il s'était alors agi d'une
rumeur concernant des opérations commerciales à Taïwan. A partir de fin 1994-
début 1995, cela devait prendre la forme très concentrée sur les opérations
commerciales à Taïwan de versements illégaux de rétro-commissions par
THOMSON CSF.
"A force de taper sur le tambour, le son finit par être
mélodieux..." déplorait-il.
Il constatait qu'il avait suffit de mettre son nom en avant pour
que l'attention fût attirée sur une deuxième cible comme Philippe DELMAS.
Il relatait l'utilisation de méthodes comparables dans l'affaire
ayant opposé MATRA à THOMSON-CSF et dans laquelle MATRA avait eu
recours à la DST à des fins strictement privées, les deux intervenants de chez
MATRA étant alors Jean-Louis GERGORIN et Yves de GALZAIN.
Alain GOMEZ concluait son audition en expliquant que, selon
lui, le "chaînon commun" entre lui et Philippe DELMAS n'était autre,
précisément, que Jean-Louis GERGORIN.
d) les liens avec l'affaire des Frégates de Taïwan
Le 19 novembre 2004, était versée au présent dossier la copie
Jugement nE 1
Page no 61
des pièces d'exécution de la commission rogatoire délivrée à la gendarmerie
maritime dès le 4 mai 2004 par le juge Renaud VAN RUYMBEKE dans le cadre
de l'information dont il était saisi.
Cette information faisait alors apparaître que, contrairement
aux engagements pris par THOMSON de ne pas verser des commissions envers
l'acheteur des frégates, la conclusion de ce contrat avait donné lieu au versement
de commissions d'un montant exorbitant et injustifié. Les dirigeants du groupe
THOMSON auraient mené une action, confiée à un dénommé Andrew WANG,
dont le but apparent était de s'assurer divers appuis afin de permettre la réalisation
de la vente des frégates. Ce dernier avait noué à cette fin des liens très étroits avec
le représentant de THOMSON à Taïwan, Jean-Claude ALBESSARD, décédé le
16 janvier 2000 des suites d'une leucémie.
Le juge d'instruction avait dès lors orienté ses investigations
autour d'un des réseaux activés à l'occasion de la négociation du contrat Bravo,
le "réseau A" dit "réseau WANG" dont l'existence avait été révélée par les
autorités suisses.
Il avait notamment été procédé à l'audition de Joël BUCHER
qui avait exercé au cours de la période de négociation du contrat les fonctions de
directeur général adjoint de la société générale de Tapeï (D73). Ce témoin avait
présenté Monsieur WANG comme un intermédiaire agissant pour le compte de
THOMSON dans le cadre de l'opération "Bravo" et soupçonné d'être impliqué
dans la corruption de la marine taïwanaise ainsi que dans l'assassinat du capitaine
YIN, ayant participé aux négociations.
Dans le cadre d'une autre procédure, Monsieur BUCHER
avait lui-même présenté la chambre de compensation CLEARSTREAM, dont le
siège était implanté au Luxembourg, comme le moyen de procéder au blanchiment
de capitaux d'origine douteuse.
Il expliquait que la Central Bank of China (CBC) avait ouvert
à la Banque de France et auprès de CEDEL un compte-titre à partir duquel
auraient été acquises des obligations assimilables du Trésor (OAT) et que des
rétro-commissions importantes auraient été payées et conservées par
CLEARSTREAM sur des comptes non publiés. Ces valeurs auraient été placées
au Luxembourg sur des comptes ouverts à l'UBS au nom de WANG qui en réalité
servait de paravent afin de masquer la destination réelle des fonds.
2) Les supports matériels de la dénonciation
Les premiers éléments de l'information permettaient de
constater que l'interpellation de Philippe DELMAS avait fait suite à la réception
par le juge Renaud VAN RUYMBEKE d'une lettre anonyme "non signée"
parvenue à son cabinet le 3 mai 2004. Par la suite d'autres correspondances
étaient parvenues au même magistrat, censées compléter et actualiser son
information.
a) la lettre anonyme du 3 mai 2004
Cette lettre anonyme était versée au dossier. Elle supportait
Jugement nE 1
Page no 62
le cachet de réception du cabinet d'instruction en date du 3 mai 2004.
L'auteur informait le juge d'instruction de l'existence d'un
"groupe mafieux d'au moins 2 personnes auxquelles vous vous intéressez qui
commence à étendre en France des méthodes de corruption et de prédation qui
ont fait tant de mal à la Russie dans les années 90" au travers d'un "système
d'occultation financière" rendu possible par la "cupidité personnelle de l'ancien
président de la chambre de compensation Clearstream André LUSSI" qui, à partir
de 1986, avait "commencé à vendre très cher à des individus soucieux de blanchir
des comptes considérables la possibilité d'utiliser un système de comptes non
publiés Clearstream (alors appelée Cedel) en violation des statuts de cette
organisation qui l'obligent à ne travailler qu'avec des institutions financières".
Avait ainsi été mis en place, selon le rédacteur de la missive,
un "système de blanchiment et de noircissement parfait (...) en créant dans
Clearstream des Reserved Mailbox Account (RMBA) attribués à des individus
directement ou à travers des trusts dont ces individus étaient les ayants-droits, et
(...) des comptes jumeaux à Clearstream et dans une des banques clientes de
Clearstream."
La chronologie des faits dénoncés était la suivante :
"En 1989, un ancien officier Taïwanais, Wang Chuan Poo,
correspondant de longue date de la CIA, dirigeant d'une Triade et un des
principaux intermédiaires pour les achats d'armes de l'île a ouvert les comptes
suivants:
- compte RMBA n° C0043 à CLEARSTREAM
- compte jumelé n° C0044 à CLEARSTREAM avec pour
banque correspondante "BANK of OVERSEAS CHINESE". La partie connue du
numéro à la banque est le 32-7046622.
En 1991, juste après la signature du contrat des Frégates avec
la France, il ouvre, en tant qu'ayant droit d'un trust Citibank/Cititrust à Bogota,
un compte de type RMBA chez CLEARSTREAM numéro 82313. En 1992, il
introduit dans le système Alain GOMEZ , président de Thomson-CSF, en lui
ouvrant un compte du même type chez CLEARSTREAM, numéro 83656 dont le
titulaire est un Trust à la Citibank/Cititrust à Bogota et le crédite de 1.000.000
USD.
En 1994, Alain GOMEZ ouvre une série de comptes et
attribue plusieurs d'entre à des parrains de la nouvelle mafia qui s'est
développée après l'effondrement du bloc soviétique. Les comptes de ces personnes
sont systématiquement crédités par les comptes d'Alain GOMEZ ou, à la
demande de ce dernier, par les comptes de son proche Pierre MARTINEZ. Les
comptes CLEARSTREAM de ces mafieux lancés dans le pillage des richesses de
l'ex- union soviétique sont:..."
Suivait une liste comprenant les sept comptes suivants :
- les comptes 90765, 90780, 90764 et 90762 au nom de la
"Zuger Kantonal Bank" concernant deux "parrains russes" , un "parrain
ouzbek"et un "parrain est-allemand" ,
- le compte E3521 de type RMBA au nom de Pierre Martinez,
- le compte 73067 à ce même nom à la "Julius Baer Banque",
- le compte 55887 au nom de Marc RICH à la "Citibank NA
à Nassau, Bahamas BR".
Jugement nE 1
Page no 63
L'auteur poursuivait :
"Alain GOMEZ , Wang Chuan Poo et leurs amis russes
établiront également des liens financiers avec des familles colombiennes titulaires
notamment des comptes 92158, 92159, 92160 et 72031 chez Clearstream. Enfin,
il fera preuve de générosité envers quelques amis Français.
En 1996 Alain GOMEZ opère cooptation dans le milieu russe
en initiant plusieurs oligarques aux bienfaits des comptes chez Clearstream. Les
oligarques ouvriront à leurs tours plusieurs comptes de ce type pour la gestion de
leurs affaires en Russie. En échange de cette initiation, les oligarques agiront plus
tard comme banquiers et financiers permanents d'Alain Gomez et de ses troupes.
Le plus notable de ces oligarques est Mikhaïl Khodorkovski patron de Menatep
et de Youkos titulaire du compte 84601 à travers un trust Citibank/Cititrust à St
Hellier Jersey.
En 1999 Alain GOMEZ opère une autre grande cooptation
qui se traduit par l'arrivée d'un cadre dirigeant d'Airbus qui deviendra le
régisseur du système financier qui avait été mis en place. Philippe DELMAS se
voit ouvrir un compte numéro 03778 ayant un compte jumelé à la banque Julius
Baer de Genève. A partir de 2000, Philippe DELMAS se lance dans une entreprise
de corruption de responsables des Ministères de Forces Français directement
inspirée des méthodes utilisées par les oligarques pendant l'ère Yeltsin. Il fait
ouvrir à CLEARSTREAM le 20/03/2000 le compte RMBA n°C2059, et le
18/04/2000, le compte 9 DTVE (jumelé avec un compte à la banque cantonale
Vaudoise à Lausanne) et le 28/04/2000, le compte 9DTVU (jumelé avec un compte
de la banque julius baer à Genève) et le 18/05/2000 le compte n° C2071, ces
comptes étant attribués à des hauts fonctionnaires français en activité.
Un véritable système financier totalement occulte fonctionne
depuis dix ans brassant des milliards entre trois grands groupes : la mafia
prédatrice qui s'est créée par le pillage des richesses de l'Union Soviétique, les
narcos-traficants et un groupe d'industriels européens dévoyés.
Une manifestation particulièrement scandaleuse de ce système
est le transfert le 17 octobre 2003 par Mikhaïl Khodorkovski (à partir du 84601)
de 1.150 Millions USD, sur le compte n°83656 de Alain GOMEZ . Ce dernier
transfert 250.000.000 euros à un autre de ses comptes numéro: 87032 Cititrust
Bogota. De ce dernier il vire le 24/10/2003 le même montant au profit du 03778
de Philippe DELMAS. Celui-ci effectue le 11/11/2003 deux virements: 35.000.000
USD au profit du 89492 compte détenu à Clearstream par le célèbre fonds
américain Carlyle via un Trust (Pacific international Trust à Vanuatu) et
200.000.000 USD au profit du compte 51179 détenu à Clearstream par la Boston
Safe Deposit , mais en fait au bénéfice du sous compte détenu dans cette banque
de Boston par le Hedge-Fund Highfields Capital Ltd établit à Grand Cayman. Il
n'est donc pas surprenant que le grand capitalisme Américain se soit autant
mobilisé pour Monsieur Khodorkovski !"
***
Le 9 juin 2004, le magistrat recevait un CD-ROM par voie
postale en provenance de Lyon (scellé unique du 11 juin 2004). Ce CD-ROM
comprenait un fichier au format "pdf" nommé "depositaries 2000" correspondant
à un annuaire de comptes à en-tête de la société CLEARSTREAM BANKING
établi au mois d'août 2000 et divisé en 10 parties, et deux fichiers intitulés
"AMapril2000" et "AMmarch95".
L'édition intégrale sur papier (D1165et D 1164) devait
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permettre de faire ressortir des différences avec les mentions contenues dans
l'envoi du 3 mai. C'est ainsi que :
- le compte 03778 (à l'origine attribué à Philippe DELMAS)
était cette fois-ci intitulé "Société Banc. Julius Baer PL.AC73067",
- le compte 73067 (à l'origine attribué à Pierre MARTINEZ)
était cette fois-ci intitulé "Société Banc. Julius Baer PLEDGE AC",
- le compte E3521 (à l'origine attribué à Pierre MARTINEZ)
était cette fois-ci intitulé "MARTINEZ GIL Y ASSOCIADOS AVB SA",
- le compte 83656 (à l'origine attribué à Alain GOMEZ) était
cette fois-ci intitulé "CITITRUST SA-HOGO CACERES GOMEZ",
- le compte 87032 (à l'origine attribué à Alain GOMEZ) était
cette fois-ci intitulé "CITITRUST SA- CARLOS EDUARDO GOMEZ".
Les investigations diligentées ont permis d'établir que cet
envoi avait été réalisé par Bernard MONNOT, ancien cadre de banque, qui avait
souhaité éclairer le magistrat instructeur sur le fonctionnement de la chambre de
compensation. Les données étaient identifiées comme provenant effectivement de
CLEARSTREAM sans qu'elles aient subi de modification.
***
D'autres envois anonymes étaient adressés à Renaud VAN
RUYMBEKE au cours des mois suivant la remise du 3 mai. Ces éléments
nouveaux étaient versés au dossier le 8 février 2005.
b) le courrier reçu par le magistrat instructeur le 14 juin 2004 (D123)
Ce courrier comportait une lettre ainsi rédigée :
"Monsieur le Juge,
Je vous écris à nouveau pour vous informer que depuis de
nombreuses années je suis témoin impuissant du dévoiement d'un extraordinaire
système financier et informatique, Clearstream, au profit d'intérêts crapuleux et
même mafieux. Devant une accélération de ce scandaleux détournement , j'ai
décidé d'agir en vous informant des agissements d'un des multiples réseaux
utilisant le système de blanchiment de Clearstearm, réseau qui avait l'avantage
d'être partiellement, l'objet d'une de vos enquêtes. Avec vos collègues
luxembourgeois et suisses vous avez agi avec célérité et efficacité provoquant
stupeur et panique chez les crapules de Luxembourg, Genève et autres places
concernées, surprise et inquiétude chez leurs nombreux collègues naïfs abusés ou
volontairement aveugles".
L'auteur de cette seconde missive ajoutait :
" Le système de défense s'est néanmoins rapidement mis en
place avec distillation au compte goutte de demi-mensonges et quart de vérités
par CLEARSTREAM et JULIUS BAER en jouant sur des homonymes, de
l'orthographe etc... Mais surtout la direction de CLEARSTREAM, pour se couvrir
vis à vis de ses actionnaires allemands a organisé l'Exode des Crapules : 895
comptes non publiés ont été fermés en bloc le 12 mai 2004, les soldes
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Page no 65
considérables correspondants étant transférés à des paradis fiscaux classiques.
Tous ne sont pas des comptes crapuleux , et tous les comptes
crapuleux n'ont pas été fermés ce jour là. Mais pour l'essentiel, le compte y est."
L'auteur citait des exemples repris dans un extrait de tableau
comportant six comptes de clients italiens de CLEARSTREAM et précisait :
"à côté de ces comptes individuels directs, de nombreux
comptes individuels indirects dissimulés par des trusts tels le 82313 ou par des
comptes jumeaux dans des banques détenant officiellement des comptes
CLEARSTREAM tels le C0825 ont quitté les brumes luxembourgeoises pour des
lieux insulaires ensoleillés. Enfin un certains nombres de comptes non publiés
correspondant seulement à des caisses noires d'entreprises ou de banques à priori
(mais sait-on jamais) ont été fermés pour noyer le poisson (pourri).
Je vous souhaite à vous et vos collègues européen bonne
chance pour nettoyer ces eaux qui ne sont plus très claires. Je précise à ce propos
que les dirigeants de CLEARSTREAM essayent de vous abuser en prétendant
avoir perdu toute trace des comptes créés avant le 31/10/1994, date du
reformatage informatique de Clearstream, mais en réalité une partie des comptes
créés avant cette date ont été absorbés par des comptes créés lors de l'ouverture
de quelques 11.000 comptes ce jour la. D'autres ont continué leur existence mais
en prenant un intitulé moins révélateur. Par ailleurs les numéros de comptes
bancaires jumeaux tels 89039 pour le C0825 sont des fragments exactes mais
tronqués des comptes bancaires correspondants".
Le document était signé "DT".
Il était joint à cette lettre la reproduction de 19 pages de
listings récapitulant les comptes soldés par CLEARSTREAM faisant apparaître
la même date de clôture au 12 mai 2004. Dans cette liste figuraient les comptes
suivants:
N0055 AEGON BANK NV AC. P56324- CHARLES
EDELSTENNE,
80082 BCA POP.DIBERGAMO-CRED.VAR.BPB HOR,
82313 CITITRUST SA-WANG CHUAN POO,
83656 CITITRUST SA ALAIN GOMEZ,
A0016 PATRICK GAUBERT,
03778 SOCIETE BANC.JULIUS BAER.AC73067-PHIL
DELMAS,
9DTVU JULIUS BAER BANQ.AC 67098-JJ MARTINI,
C0723 JULIUS BAER BANQ.AC59067- EDIN CAYBAN,
C0724 JULIUS BAER BANQ.AC 59070-PET
MANJOUKOW,
03638 BANQ CANTO VAUDOISE.AC 57402-B.
DELAFAYE,
03637 BANQ CANTO VAUDOISE.AC 57401-JP
CHEVENEMENT,
03639 BANQ CANTO VAUDOISE.AC 57403-P DOURY,
37035 BANQ CANTO VAUDOISE.AC 68404-A
LEMARCHAND,
37034 BANQ CANTO VAUDOISE.AC 68403-G de
ROQUEMAUREL,
37067 BANQ CANTO VAUDOISE.AC 68436-JP
JOULIN,
37070 BANQ CANTO VAUDOISE.AC 68440-HOMA K
Jugement nE 1
Page no 66
ZAND,
83025 RUSSIAN COMM BK LTD.AC-32516-D
STRAUSS-KHAN,
E3528 PIERRE FALCONE,
73071-ALAIN de WULF,
80807 CITIBANK TERRA NOVA.AC 00960-AL
MADELIN,
C2059 BERNARD SQUARCINI,
E3521 MARTINEZ PIERRE Y ASOCIADOS SA,
C0509 CHRISTIAN GIACOMOTTO,
C0621 JULIUS BAER BANQ.AC 69065-FAB BOSSARD,
9HDRT BANC INTESSA.AC 23396-A
TOCHTAKHOUNOV,
92344 ALFA BAN.AC 568997-FR GONTIER,
81738 BANK MENATEP.AC-327148-JF HENIN,
81738 BANK MENATEP.AC-327149-ALAIN MINC
CONSEIL,
88287 TRUST&INV BANK.AC 456792-DOV YOFFE,
55887 CITIBANK NASSAU.AC 256985-M RICH,
55586 CITIBANK N.A. NASSAU.AC 256984-NAD
AUCHI,
99302 EURORSCG TRUST &Co,
40542 UBS SECURITIES.AC 621315-WANG CHUAN
POO,
70769 CHASE MANHATTAN NIGERIA AC.776-456893-
JC MARCHIANI,
R6439 STEPHANE BOCSA,
R6440 PAUL DE NAGY,
87409 BERMUDA TRUST (JERSEY) LTD-PIERRE
PASQUA,
84667 CITIBANK (CITITRUST)-ROMAN
ABRAMOVITCH,
84601 CITIBANK (CITITRUST) MIKH
KHODORKOVSKI,
84660 CITIBANK (CITITRUST) OLEG DERIPASKA,
3881 HAPOALIM BANK.AC 214021-ARKA
GAYDAMAK,
C0442 HAPOALIM BANK.AC 376920- DAN OHAD,
90765 ZUGER KANTONALBANK.AC 230657- SER
MIKHAILOV,
90780 ZUGER KANTONALBANK.AC 664579-VICT
AVERIN,
90764 ZUGER KANTONALBANK.AC 230656-GAF
RAKIMOV,
90762 ZUGER KANTONALBANK.AC 230654-Kar
SCHMITT,
C0825 JULIUS BAER.AC 89039-PETRORY SA,
C0827 JULIUS BAER BANQ.AC 98041-E. ULMO,
C0826 JULIUS BAER BANQ.AC 89040-de SER
KLEBNIKOFF.
Une répartition de toutes les personnes mentionnées pouvait
Jugement nE 1
Page no 67
se faire par catégories :
- des personnes en lien avec l'affaire des frégates (Alain
GOMEZ et Chuan Poo WANG),
- d'anciens cadres dirigeants ou administrateurs de
THOMSON-CSF (Alain GOMEZ , Pierre MARTINEZ, Serge de KLEBNIKOFF,
Jean-François HENIN, Alain de WULF),
- des personnes visées dans d'autres affaires pénales (Pierre
FALCONE, Pierre PASQUA, Arcadi GAYDAMAK, Jean-Charles MARCHIANI,
Nadhmi AUCHI),
- la SA PRETORY, prestataire de services d'AIR FRANCE,
mise en cause dans une information alors en cours,
- la société EURO-RSCG, dirigée par Stéphane FOUKS, mise
en cause dans une dénonciation pour financement irrégulier de la campagne
électorale de Lionel JOSPIN de 2002 avec Philippe DELMAS,
-des personnalités politiques de droite et de gauche (Alain
MADELIN, Jean-Pierre CHEVENEMENT, Dominique STRAUSS KAHN,
Nicolas SARKOZY auquel renvoyait les noms de "Stéphane BOCSA" et "Paul
de NAGY"),
- des agents ou ex-agents des services secrets français (Jean-
Jacques MARTINI- DST, Serge de KLEBNIKOFF- DGSE, Bernard SQUARCINI
- DCRG),
- des cadres dirigeants d'AIRBUS, d'EADS et du groupe
LAGARDERE (Philippe DELMAS, Edourad ULLMO, Jean-Pierre JOULIN,
Gérald de ROQUEMAUREL, Bernard DELAFAYE, Alain LEMARCHAND,
Philippe DOURY),
- des conseillers d'EADS, AIRBUS ou LAGARDERE
(François GONTIER, Alain de WULF et Dov YOFFE),
- l'épouse de Jean-Pierre JOULIN,
-d'autres dirigeants de sociétés (Alain MINC - société Alain
Minc Conseil, Charles EDELSTENNE - cadre dirigeant de DASSAULT),
- des ressortissants russes et turc entretenant des liens avec des
organisations criminelles (Alimjan TOCHTAKHOUNOV, Gafur RAKIMOV,
Mikhail KHODORKOVSKI, Roman ABRAMOVITCH, Petar MANJOUKOW,
Edin CAYBAN, Oleg DERIPASKA , Dan OHAD),
- des personnalités à la réputation controversée (Marc RICH,
Nadhmi AUCHI et Karel SCHMITT).
c) un CD-ROM reçu par voie postale le 20 août 2004 (scellé n°1 du 26 août 2004
et son exploitation par l'expert judiciaire scellé n°2)
Il comprenait un volumineux fichier de type "mdb" intitulé
"DS_PROD-ACCOUNT"constitué d'un annuaire de 498 pages qui reprenait plus
de 33.000 comptes ouverts au sein de CLEARSTREAM et rassemblés dans un
tableau composé de 35 colonnes (cf expertise D1163).
Sur une même page 77 (D1163/92), cet annuaire mentionnait
des comptes ouverts aux noms suivants : SER MIKHAILOV, VICT AVERIN,
ARKA GAYDAMAK, PIERRE FALCONE, WANG, CHUAN POO,
MARTINEZ, PIERRE Y ASOCIADOS SA, FR GONTIER,, M RICH, JP
CHEVENEMENT, GAF RAKIMOV, STEPHANE BOCSA, PAUL DE NAGY,
Jugement nE 1
Page no 68
B DELAFAYE, P DOURY, Issam KHEIRALLAH et ALAIN de WULF.
Il comportait également des comptes ouverts aux noms des
titulaires suivants :
- SER KLEBNIKOFF, PRETORY SA, E ULMO et JEAN PIERRE JOULIN
(D1163/432),
- JJ MARTINI (D1163/413),
- G FLAM (D1163/411),
- EDIN CAYBAN et FAB BOSSARD (D1163/366),
- Pet MAJOUKOW et GLYNDALE INV LTD (D1163/366),
- PHIL DELMAS (D1163/365),
- HOMA K ZAND et DAN OHAD (D1163/513),
- A LEMARCHAND, G de ROQUEMAUREL, JP JOULIN, LAETITIA CASTA,
CHARLES EDELSTENNE et A TOCHTAKHOUNOV (D1163/512),
- D STRAUSS KHAN (D1163/329),
- ALAIN MINC CONSEIL et JF HENIN (D1163/284),
- PIERRE PASQUA (D1163/273),
- ROMAN ABRAMOVITCH, MIKH KHODORKOVSKI et OLEG DERIPASKA
(D1163/255),
- EURORSCG-TRUST & CO(D1163/199),
- Kar SCHMITT (D1163/172),
- NAD AUCHI (D1163/127),
- PIE MARTINEZ (D1163/115).
D'autres comptes ressortaient de la lecture du CD-ROM dont
les libellés désignaient les personnes suivantes :
- Alain CHOUET (D D1125/5),
- Patrick GAUBERT et Alain GOMEZ (D1125/6),
- Alain MADELIN et Jean-Charles MARCHIANI (D1125/7),
- Bernard SQUARCINI (D1125/8),
- Dov YOFFE (D1125/9).
d) un CD-ROM reçu par voie postale le 4 octobre 2004 (scellé unique du 5
octobre 2004)
Ce CD-ROM comportait plusieurs fichiers parmi lesquels une
"lettre simple" dont la dernière date de modification était le 30 septembre 2004,
également signé "DT" ainsi que 9 autres fichiers Microsoft Excel, supportant la
même date de dernière modification et contenant des extraits de comptes décrivant
des transactions financières (D975) :
• la lettre simple était ainsi rédigée :
"Monsieur le Juge,
Vous trouverez ci-joint un début d'extrait des transactions faites par les crapules.
Il s'agit en fait d'un remède à la maladie d'Alzeimer galopante qui frappe les
quelques dirigeants de CLEARSTREAM et certains policiers luxembourgeois.
Je vous en souhaite bonne réception.
A bientôt,
DT"
• un extrait de compte n°03778 Philippe DELMAS
répertoriant des transactions avec les comptes dont le libellé faisaient apparaître
Jugement nE 1
Page no 69
les noms suivants (D977 et D1164) :
- PIERRE FALCONE
- MARTINEZ PIERRE Y ASOCIADIOS SA
- P PASQUA,
- de SER KLEBNIKOFF,
- EURORSCG-TRUST & CO,
- EDIN CAYBAN,
- Kar SCHMITT,
- Pet MANJOUKOW,
- FAB BAUSSART,
- H. et J.-C. de LASTEYRIE du SAILLANT,
- ALAIN GOMEZ,
- D YOFFE,
- JACQUES FRANQUET,
- DOMINIC SIMPSON,
- ROGER WILSON,.
- GEOS (société d'intelligence économique créée par le
Général HEINRICH).
• un extrait de compte n°90762 Karel SCHMITT en relation
avec les comptes dont les libellés font apparaître les noms suivants (D 985/3 et
D1164/12) :
- P DELMAS,
- FAB BAUSSART,
- EDIN CAYBAN,
- A TOCHTAKHOUNOV,
- ALAIN GOMEZ..
• un extrait de compte n°80082 (non identifié) en relation avec
les comptes dont le slibellés comprenaient les noms suivants (D1164/7) :
- E PLENEL,
- EURO RSCG-TRUST & CO,
- de SER KLEBNIKOFF,
- GEOS.
Des extraits des comptes n° 76082, 76087, 80309, 81321,
86656, 93991 (D976-2) qui n'apparaissaient en relation avec aucun des comptes
imputés aux personnes dénoncées dans les précédents écrits.
3 - les premiers éléments qui orientaient les soupçons vers
Jean-Louis GERGORIN et Imad LAHOUD
Les premiers éléments recueillis au cours de l'information aux
fins d'identifier les auteurs de ces dénonciations orientaient les investigations en
direction de Jean-Louis GERGORIN et d'Imad LAHOUD. Le premier exerçait
les fonctions de vice-président exécutif d'EADS et avait en charge la coordination
stratégique du groupe, tandis que le second, salarié de la société EADS France,
Jugement nE 1
Page no 70
était responsable du laboratoire de sécurité des systèmes d'information du groupe,
exerçant au sein du centre de recherches de Suresnes.
a) les éléments fournis par la DST
Il ressortait de plusieurs articles parus dans la presse le 10
novembre 2004 et joints à la procédure ("Le Parisien"D52, "Le Monde"D53 et 54,
"L'Express" du 15 au 21 novembre D55) l'information selon laquelle la Direction
de la Surveillance du Territoire (DST) aurait été chargée d'effectuer des
investigations en vue d'identifier les auteurs des documents anonymes.
Les journalistes faisaient état d'un affrontement "lourd
d'arrière-pensées" entre le Ministre de l'Intérieur, Dominique de VILLEPIN et
le Ministre de l'Economie, Nicolas SARKOZY, le second reprochant au premier
de tenir secrètes les conclusions d'une enquête de la DST qui aurait permis de le
mettre hors de cause et de déjouer une manipulation dont il se disait victime. On
apprenait qu'une entrevue aurait eu lieu entre les deux ministres le 15 octobre, en
présence du chef de la DST, qui avait à cette occasion montré une note établie par
son service. Selon les auteurs des articles, d'aucuns s'interrogeaient sur les
raisons de la non-transmission officielle à l'autorité judiciaire des éléments
d'information recueillis.
Le 18 novembre 2004, le juge d'instruction adressait une
demande de transmission des pièces de procédure d'enquête à Pierre de
BOUSQUET de FLORIAN, Directeur de la Surveillance du Territoire au
ministère de l'Intérieur.
Dans une première réponse en date du 22 novembre 2004, le
Préfet de BOUSQUET exposait au magistrat instructeur qu'à la suite d'un article
paru dans le Point du 8 juillet précédent et mettant en cause dans cette affaire
diverses personnalités, plusieurs groupes industriels nationaux et certains de leurs
dirigeants ainsi que des intérêts étrangers désignés comme mafieux, ce service
avait envisagé qu'il pouvait s'agir d'une éventuelle opération de déstabilisation
menée depuis l'étranger et s'était alors borné à recueillir des opinions, propos et
informations dans les milieux concernés auprès de ses correspondants et contacts
habituels.
Il indiquait que l'intérêt de cette affaire était accru par la mise
en cause d'un des cadres supérieurs de son propre service.
Il ajoutait que les conclusions de ces recherches, qui n'avaient
pas permis d'établir la provenance des écrits anonymes reçus par le juge VAN
RUYMBEKE, et qui recommandaient d'agir avec prudence dans un dossier où
"toutes les manipulations de l'information étaient envisageables", avaient été
portées à la connaissance du Ministre de l'Intérieur à la fin du mois de septembre.
Il en avait été rendu compte au procureur de la République de Paris le 25 octobre
2004.
A sa demande réitérée de communication des pièces établies
dans le cadre de ce dossier, le magistrat instructeur se heurtait au secret de la
défense nationale protégeant la communication des pièces sollicitées.
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La déclassification devait être finalement obtenue le 8 avril
2005 du ministre de l'Intérieur, Monsieur Dominique de VILLEPIN et portait sur
10 notes datées pour 9 d'entre elles entre le 9 juillet et le 9 décembre 2004 et pour
la 10ème non datée (D133).
Entre-temps, le 21 janvier 2005, Pierre de BOUSQUET avait
été entendu.
Devant le magistrat instructeur, il avait évoqué le recueil de
renseignements effectué auprès de "contacts et sources habituelles" et l'analyse
des éléments ainsi collectés par ses services tout en indiquant que, dès
l'interpellation de Philippe DELMAS, plusieurs informateurs avaient incriminé
Jean-Louis GERGORIN comme étant le corbeau. Il précisait que c'est à la suite
d'un entretien tenu en sa présence dans le bureau du ministre de l'Intérieur le 15
octobre 2004 entre les ministres de l'Intérieur et de l'Economie et des Finances
qu'il avait été convenu qu'il irait apporter les éléments qu'il détenait au procureur
de la République de Paris. Ce qu'il avait fait le 25 octobre 2004. Le procureur de
la République de Paris devait alors confier une enquête à l'Inspection Générale de
la Police Nationale (D109).
C'est en mars 2007 que sera déclassifiée, sous l'autorité du
nouveau ministre de l'Intérieur, François BAROIN, une note DST n°59 datée du
21 juillet 2004 adressée au ministre de l'Intérieur et relative à l'implication
éventuelle d'un cadre de la DST (Jean-Jacques MARTINI). Cette note faisait état
des auditions de ce fonctionnaire en date du 19 juillet et concluait à l'existence
possible d'un "montage complet ou partiel dont il serait alors nécessaire de
connaître les commanditaires et les opérateurs" et recommandant "la plus grande
prudence dans l'attente du retour des coopérations judiciaires sollicitées par le
parquet de Paris et le juge RVR auprès des autorités luxembourgeoises et suisses"
(D2508).
b) l'enquête de la BRDP
Une commission rogatoire confiée à la Brigade de Répression
de la Délinquance contre la Personne (BRDP) donnait lieu à l'interception des
communications téléphoniques entre le 26 avril et le 10 mai 2005 et à une
première série de perquisitions le 28 avril 2005 aux domiciles et dans les locaux
professionnels occupés par chacun des deux suspects et à leurs domiciles
respectifs. Des matériels informatiques étaient saisis aux fins d'expertise (D256
à 262).
Les auditions d'Imad LAHOUD et de Jean-Louis GERGORIN
se déroulaient respectivement les 18 et 22 août 2005 (D560 et D561). L'un
comme l'autre se défendaient de toute implication dans les dénonciations.
Imad LAHOUD s'expliquait sur les circonstances de son
embauche par EADS après une période d'incarcération de 108 jours (jusqu'au 7
octobre 2002) et alors qu'il était mis en examen dans le cadre d'une information
distincte relative à la faillite du fonds VOLTER. Il indiquait que son frère
Marwan LAHOUD était l'adjoint de Jean-Louis GERGORIN et qu'il l'avait
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rencontré à l'occasion d'un déjeuner au siège de l'entreprise. Il avait à cette
occasion présenté son histoire personnelle, y compris sa situation sur le plan
judiciaire, puis transmis un curriculum vitae.
Début 2003, Imad LAHOUD avait été rappelé par EADS en
la personne de Jean-Louis GERGORIN qui lui proposait de conseiller cette société
à l'occasion de la création d'un fonds d'investissement en Asie. Il signait alors un
contrat de consultant en date du 1er mars 2003. Un second contrat de consultant
avait été établi concurremment. Ces deux contrats avaient été prorogés par
avenants jusqu'en fin 2004.
Ses fonctions au sein d'EADS avaient évolué, le faisant passer
du secteur financier au secteur de la sécurité de l'information, cela sur initiative
de Jean-Louis GERGORIN qui disait avoir décelé chez lui des compétences
particulières dans ce domaine. Il admettait que sa formation de base étant plus
scientifique que financière. Il avait en effet été embauché par EADS en vue de la
création d'un laboratoire de sécurité des systèmes d'information du groupe, et
exercé à temps partiel à partir de juin 2004, puis à temps plein à partir de janvier
2005.
A l'origine, les contacts avec Jean-Louis GERGORIN étaient
peu fréquents. En tant que consultant, il se contentait d'envoyer ses études ou
rapports par messagerie électronique. Jean-Louis GERGORIN en était venu à lui
proposer de réfléchir à certains sujets comme la cyber-défense et la cyber-guerre.
Au fil des contacts qui s'étaient multipliés, l'idée de créer un pôle de sécurité des
systèmes de l'information avait germé.
A partir de la mi-octobre 2004, la presse s'était intéressé à lui
après que la DST avait découvert que Jean-Louis GERGORIN avait recruté un
informaticien condamné selon la rumeur pour piratage de fichiers.
Les soupçons entretenus à leur endroit par la presse d'être
l'auteur et le complice de l'envoi des lettres anonymes parvenues au juge VAN
RUYMBEKE, les avaient alors rapprochés.
Imad LAHOUD disait ne pas connaître Philippe DELMAS.
Mais à la suite de cet emballement médiatique, il s'était enquis auprès de Jean-
Louis GERGORIN de la qualité de ses relations avec Philippe DELMAS. Celui-ci
avait assuré qu'il n'y avait aucun problème entre eux et qu'ils se voyaient
régulièrement.
Il admettait connaître le journaliste Denis ROBERT dont il
avait fait la connaissance peu après sa sortie de prison par l'intermédiaire d'un ami
commun, Eric MERLEN. Il avait lu en prison un de ses livres sur
CLEARSTREAM et souhaitait le rencontrer pour savoir si cette chambre de
compensation avait été utilisée dans son propre dossier VOLTER. C'est donc à sa
demande qu'Eric MERLEN avait organisé une rencontre avec Denis ROBERT en
janvier ou février 2003. A l'occasion de leurs multiples contacts, Denis ROBERT
lui avait simplement présenté des extraits de listings de comptes de
CLEARSTREAM. Il ajoutait que ces rencontres n'avaient rien de confidentiel.
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Il affirmait que Jean-Louis GERGORIN avait été en relation
avec les sociétés ADIT et SALAMANDRE. Lui-même avait rencontré Pierre
SELLIER à deux reprises chez EADS.
Imad LAHOUD se défendait d'avoir participé de près ou de
loin à l'envoi des lettres au juge d'instruction. Il estimait que la DST n'était pas
étrangère à sa mise en cause sur la place publique.
Jean-Louis GERGORIN déclarait connaître le frère d'Imad
LAHOUD depuis l'époque de la fusion AEROSPATIALE-MATRA et la création
d'EADS, Marwan était le directeur du département Fusions &Acquisitions. Il
avait rencontré Imad LAHOUD au siège d'EADS à la fin d'un repas. Il avait été
informé de sa situation judiciaire et de sa recherche d'un avenir professionnel.
Ayant eu l'intuition d'avoir en face de lui quelqu'un de brillant, il avait cherché,
plusieurs semaines après, à reprendre contact avec Imad LAHOUD, mais n'avait
rien à lui confier.
En février 2003, la constitution d'un groupe de travail pour
créer un fonds d'investissement industriel et technologique dont EADS assurerait
une partie du financement en Asie l'avait conduit à recourir aux compétences
d'Imad LAHOUD.
Un premier contrat de consultant avait été signé pour 6 mois
à compter du 1er mars 2003. Imad LAHOUD s'était montré très dynamique et
créatif, compétent et désireux de se réinsérer. Il lui avait confié une étude sur
l'évolution actionnariale et les relations avec la communauté financière d'EADS.
Au début septembre 2003, le premier contrat était renouvelé, élargi à l'intelligence
économique.
Jean-Louis GERGORIN avait pu constater qu'Imad LAHOUD
avait "une sorte de hobby": les nouvelles technologies. Aussi avait-il bénéficié
d'une extension de son contrat pour évaluer les start-up informatiques dans
lesquelles EADS aurait intérêt à investir.
Vers le mois de novembre, Jean-Louis GERGORIN avait
demandé au directeur du laboratoire de recherches de Suresnes d'héberger Imad
LAHOUD qui avait fourni un très gros travail personnel facilité par une double
formation avancée en mathématiques et en physique.
En 2004, il avait perçu que la vocation d'Imad LAHOUD était
de revenir dans le domaine scientifique Yann BARBAUX, directeur- adjoint du
centre de recherches de Suresnes et Imad LAHOUD étaient venus en mai 2004 lui
proposer la création, au centre, d'un pôle de recherche sur la sécurité des systèmes
d'information, avec un plan détaillé qui avait recueilli son accord.
C'est dans ces circonstances qu'Imad LAHOUD avait été
recruté mais à temps partiel car il devait poursuivre son travail de consultant.
Alors même qu'au début du mois de novembre 2004, le pôle
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était devenu un succès éclatant, l'article paru dans "le Monde" le 9 novembre avait
déclenché un déferlement médiatique. Fin décembre, sur proposition de Yann
BARBAUX, il avait accepté de faire passer Imad LAHOUD à temps plein. Le
succès était confirmé en 2005 et l'influence d'Imad LAHOUD au sein du centre
s'était accrue, si bien qu'en juillet 2005, Imad LAHOUD avait été nommé
Directeur scientifique adjoint au directeur du Centre de Suresnes.
Depuis la fin mai 2005, Jean-Louis GERGORIN avait la
conviction de l'existence d'une campagne organisée et fondée uniquement sur la
rumeur, et visant à détruire sa réputation dans le monde industriel. Il avait eu
connaissance de l'article paru dans "le Monde" en novembre dans lequel la DST
le mettait en cause.
Courant août 2004, il avait reçu un appel téléphonique de sa
secrétaire sur son lieu de vacances, lui demandant de rappeler le directeur de la
DST qui lui avait indiqué que son service faisait une enquête informelle sans
aucune saisine judiciaire et voulait connaître son point de vue.
Après la campagne de presse de novembre 2004, Imad
LAHOUD lui avait dit qu'il avait fait la connaissance de Denis ROBERT par un
ami commun peu de temps après sa libération car il s'intéressait à
CLEARSTREAM en raison du rôle que cette chambre de compensation aurait pu
jouer dans la déconfiture de son fonds d'investissement VOLTER.
Il affirmait n'avoir aucune hostilité personnelle vis à vis
d'Alain GOMEZ et de Pierre MARTINEZ ni à l'égard de Philippe DELMAS. Il
avait été en liaison étroite avec Alain GOMEZ à partir de l'automne 1994 à
l'occasion de la fusion MATRA-HACHETTE , Jean-Luc LAGARDERE lui ayant
demandé d'éclaircir cette affaire. Il apparaissait comme le principal témoin ; il
avait noué des échanges cordiaux lors de la confrontation organisée par le juge
d'instruction début février 2003.
Devenus très proche avec Philippe DELMAS, ils étaient "liés
de façon indestructible", jusqu'à devenir le parrain de la fille de Jean-Louis
GERGORIN. Mais ils avaient traversé une période difficile en 1998-1999.
Philippe DELMAS avait alors mal vécu le secret entourant le projet de fusion
MATRA-AEROSPATIALE décidé par le premier ministre Lionel JOSPIN. En
1999, une nouvelle négociation secrète avec DAIMLER avait abouti à la création
d'EADS.
Il disait avoir été "particulièrement choqué" d'apprendre
d'Alain BAUER, le 10 mai 2004, que Philippe DELMAS avait été mis en garde
à vue et qu'on le soupçonnait d'être à l'origine de celle-ci alors que "deux heures
avant cette discussion , je devisais avec Monsieur DELMAS sur le stand d'EADS
du salon de l'aéronautique de Berlin et qu'il ne m'avait dit mot de cette affaire".
Il avait eu dès le 12 novembre par voie indirecte ou directe
l'assurance que la DST n'avait en aucune façon des éléments le mettant en cause,
ni Imad LAHOUD, comme étant le ou les corbeaux.
Il concluait en ces termes: "Je souhaite profondément que
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toute la vérité soit faite sur cette affaire tant sur les auteurs des lettres que sur les
responsables des campagnes de rumeurs qui les ont accompagnées. Je fais
confiance à la justice à cet égard".
c) la plainte déposée par Jean-Louis GERGORIN pour faux et violation du secret
professionnel
Le 16 novembre 2005, était jointe au dossier la procédure
d'enquête diligentée sur instruction du procureur de la République de Paris suite
à la plainte déposée par les conseils de Jean-Louis GERGORIN, le 12 novembre
2004, pour faux et violation du secret professionnel après la parution dans la
presse du 10 novembre, d'articles le désignant comme étant le "corbeau" de
l'affaire dite "CLEARSTREAM". Selon les conseils du plaignant, " un rapport
attribué à la DST circule dans certains milieux pour diriger les soupçons vers
Monsieur GERGORIN". Ce document était "manifestement un faux" pouvant
avoir été "établi à partir d'un vrai rapport de la DST ultérieurement tronqué ou
modifié" (D483) .
Entendu le 30 novembre 2004, Jean-Louis GERGORIN avait
maintenu les termes de cette plainte (D487). Il avait déclaré avoir eu un entretien
avec Pierre de BOUSQUET de FLORIAN à Paris, le 1er ou le 2 septembre
précédent, et avoir refusé d'être entendu par l'un de ses collaborateurs en la
personne de Monsieur GAYRAUD en arguant qu'il ne voulait pas se prêter à une
"discussion ayant un statut ambigü avec des officiers de police judiciaire n'ayant
pas de mandat" (D487/3).
Ses conseils avaient fait parvenir à l'enquêteur la copie du
droit de réponse exercé dans l'Express dans lesquels Jean-Louis GERGORIN se
disait "totalement étranger à l'affaire CLEARSTREAM et aux manoeuvres qui
paraissent l'entourer".
Cette enquête confiée à l'Inspection Générale de la Police
Nationale (IGPN) avait dû être clôturée le 16 septembre 2005 à la suite de la
constitution de partie civile de Jean-Louis GERGORIN entre les mains du doyen
des juges d'instruction.
d) le résultat des premières expertises et le dessaisissement du service enquêteur
Les expertises diligentées sur les copies des disques durs saisis
par les enquêteurs amenaient à constater que des effacements de très nombreux
fichiers avaient été réalisés au cours de ce même mois d'avril 2005 (scellés A7 et
A11, A2 et B2 , A3 et A4) (D544, D590, D501).
Ainsi l'expert Philippe JOLIOT relevait-il :
- sur la copie du disque dur de Jean-Louis GERGORIN saisi à son domicile (scellé
A2), l'effacement de 35.092 fichiers et répertoires (dont 25.543 en avril 2005),
ces fichiers provenant de consultations internet, 12 étant des fichiers word, parmi
lesquels deux sont des CV de la fille de Jean-Louis GERGORIN (D590/8);
- sur la copie du disque dur d'Imad LAHOUD saisi à son domicile (scellé B2),
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l'effacement de 632.822 fichiers et répertoires (dont 632.625 en avril 2005) sur
lesquels 526.248 fichiers avaient été effacés à l'aide du logiciel ERASER dont la
dernière date d'exécution se situait le 15 avril 2005 à 20h01.
Les experts LESOBRE et SUEUR, expert à l'Institut de
Recherche Criminelle de la Gendarmerie Nationale (IRCGN) notaient quant à eux,
sur la copie du disque dur de Jean-Louis GERGORIN saisi dans le bureau EADS
(scellé A7), outre l'existence du logiciel ERASER, que 32.738 fichiers avaient été
effacés dans la nuit du 24 au 25 avril 2005 en moins de 2 minutes (de 1h39'37"
à 1h41'01") (D1054/8).
Au vu de ces éléments, laissant suspecter des fuites imputables
au service enquêteur, la BRDP était dessaisie par le juge d'instruction le 17 février
2006 (D545).
Le 27 février suivant , à la demande de Jean-Marie D'HUY,
il était procédé à la co-désignation à ses côtés d'Henri PONS (D581).
Les deux magistrats instructeurs saisissaient sur commission
rogatoire la Direction Nationale des Infractions Financières (DNIF) par
commission rogatoire du 2 mars 2006.
B - La dénonciation faite auprès du Général Philippe RONDOT
Parallèlement, émergeait, à la faveur des éléments parvenus
à la connaissance du juge d'instruction, l'existence de liens entre Jean-Louis
GERGORIN et Imad LAHOUD d'une part et le général Philippe RONDOT
d'autre part.
1) L'apparition du Général RONDOT dans la procédure
a) l'intervention de Philippe LAFLANDRE en mars - avril 2005 auprès d'Imad
LAHOUD
Dans les jours qui suivaient la perquisition effectuée dans les
locaux d'EADS, les juges d'instruction recevaient le 5 mai 2005 de la part de
Philippe CAMUS, directeur du comité exécutif d'EADS, diverses notes relatives
à un incident survenu antérieurement aux perquisitions et selon lesquelles Philippe
LAFLANDRE, directeur de la sécurité d'AIRBUS SAS, avait rencontré Imad
LAHOUD à Paris, le 15 avril 2005 (D149).
C'est ainsi que, dans une note signée d'Imad LAHOUD et
portant la date du 19 avril 2005, celui-ci expliquait que Philippe LAFLANDRE
l'avait entretenu pour le compte de sa hiérarchie ; celle-ci, convaincue de
l'implication de Jean-Louis GERGORIN dans les dénonciations, attendait de lui
qu'il s'en désolidarise alors que le dossier allait connaître une accélération. Son
interlocuteur avait tenté d'obtenir de sa part un témoignage dans la présente affaire
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tendant à mettre en cause ses donneurs d'ordres dans ce qui était appelé le "trafic
des listings", en la personne de Jean-Louis GERGORIN et du Général Philippe
RONDOT. En contrepartie, il lui était promis une relative bienveillance dans
l'affaire du fonds Volter dans laquelle il était mis en examen et l'absence de
mention à son casier judiciaire en cas de condamnation. Philippe LAFLANDRE
avait fait des allusions inquiétantes à d'éventuelles représailles en cas de refus de
coopérer dans le sens souhaité.
Cet envoi donnait lieu à une communication au procureur de
la République qui, par soit-transmis du 20 juin 2005, faisait diligenter une
enquête préliminaire du chef de tentative de subornation de témoin, confiée à la
BRDP (D459).
Le 22 juin 2005, Imad LAHOUD, qui occupait le poste de
vice-président au sein d'EADS au centre commun de recherches, était entendu et
confirmait les termes de la "note blanche" qu'il disait avoir rédigée à la demande
de sa hiérarchie au sein d'EADS.
Il en confirmait les termes, relatant les multiples interventions
de Philippe LAFLANDRE auprès de lui depuis le 2 février 2005, celles-ci
s'inscrivant dans la perspective d'une accélération du dossier et d'une toute
prochaine audition par le juge d'instruction et laissant entendre que Philippe
DELMAS pouvait être derrière cette initiative.
Les deux hommes s'étaient rencontrés le 16 avril. Philippe
LAFLANDRE lui avait fait part d'informations qu'il tenait lui-même du juge sur
l'issue de son affaire VOLTER FUND en ces termes : "il me dit que le dossier va
être clôturé et que je vais être renvoyé en correctionnelle et que je serai condamné
au temps de ma détention provisoire. Il tient ses informations selon ses dires de
sa hiérarchie qui les tient du juge. Il me dit ensuite que c'est le juge d'Huy qui
instruit la plainte en dénonciation calomnieuse sur l'affaire CLEARSTREAM, et
que, aujourd'hui j'étais un embarras pour les services de renseignements de l'Etat
et qu'ils étaient tous très nerveux sur cette affaire. Il poursuit:"il va y avoir une
accélération dans ce dossier, avec garde à vue... et, après, on va te négocier le
statut de témoin assisté si tu dénonces comme donneur d'ordre de ce trafic de
listing, GERGORIN et le Général